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Comm. Brux. (prés.), 5 juin 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 617.

juin 5, 1986 ·

Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …

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Brux., 17 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 529.

janvier 17, 1986 ·

Le slogan « Nul n'a la gamme de la France » pour promouvoir la vente des vins de France est une affirmation générale, visant tous les autres pays producteurs de vins. Il n'est pas de nature à tromper un consommateur moyen, car il contient une exagération aisément décelable …

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Civ. Anvers (14e ch.), 24 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 696.

avril 24, 1986 ·

Si les parties au contrat ne s'accordent pas sur la couleur d'un canapé commandé et si le bon de commande établi en vertu de l'article 4, § 4, de la loi sur les pratiques du commerce ne mentionne pas la description permettant une identification certaine du produit commandé (art. 5, A.R …

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Comm. Brux. (prés.), 21 janvier 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 229.

janvier 21, 1985 ·

Annoncer qu'un tribunal a condamné un concurrent, alors que cette condamnation n'est pas définitive et qu'au contraire, un recours a été exercé contre ce jugement et que le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé, est une forme condamnable de dénigrement et une forme trompeuse de publicité.

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Brux., 23 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 687.

mai 23, 1986 ·

Ne constitue pas une annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de soldes, un envoi fait par la poste qui peut n'arriver à destination que pendant la période de présoldes. - Constitue une annonce de prix l'occultation par une étiquette autocollante qui s'enlève facilement tandis que le prix auquel …

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Comm. Termonde, 19 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 564.

février 19, 1986 ·

Il est interdit de faire état dans la publicité d'une réorganisation de l'entreprise suite à des transformations ou travaux de mise en état jusqu'à un mois précédant le début effectif des travaux envisagés.

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Comm. Liège (cess.), 10 janvier 1986, J.T., 1986, p. 441; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 722.

décembre 6, 1985 ·

La loi sur les pratiques du commerce, étant une loi de police dont les dispositions sont assorties de sanctions pénales, est de stricte interprétation ce qui implique que les définitions y données doivent être lues restrictivement et que les termes utilisés ne peuvent recevoir une autre signification que celle que la loi ou le langage …

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Comm. Brux. (prés.), 6 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 728.

janvier 6, 1986 ·

Est soumise aux dispositions de l'article 33bis, l'offre en vente au détail, faite par tout procédé suggérant une réduction des prix pratiqués par le vendeur.

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Comm. Bruges, 12 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 551.

décembre 12, 1985 ·

Des transformations ou des travaux de remise en état ne peuvent être invoqués pour une vente en liquidation s'ils ont lieu dans un autre local que celui où la vente en liquidation est faite, même s'il s'agit d'un local faisant partie de la même entreprise commerciale. - En cours d'instance il n'est plus possible d'invoquer un cas repris à …

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Comm. Brux. (prés.), 6 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 725.

décembre 6, 1985 ·

Article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit l'annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de solde pour les produits communément vendus en solde. - La vente même ne fait pas l'objet de cette interdiction.

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