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Brux., 28 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 216; J.T., 1986, p. 348.

février 28, 1985 ·

Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 au profit des travailleurs, sous-traitants, fournisseurs et bailleurs de fonds des entrepreneurs de travaux publics est d'interprétation restrictive et ne s'applique que lorsque les travaux ont été faits pour compte de l'État …

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Comm. Brux., 4 juin 1985, J.T., 1986, p. 271; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 393.

juin 4, 1985 ·

La cession et la mise en gage de la créance sont opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture. - Entre deux cessionnaires de la même créance c'est celui qui a assuré le premier l'opposabilité de la cession aux tiers qui sera, à l'égard de l'autre, réputé créancier, même si son titre est postérieur à celui du …

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Comm. Namur, 29 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 700.

mars 29, 1983 ·

En cas de faillite d'une agence de voyages, la déclaration de créance à la faillite est équivalente à la mise en demeure requise par l'article 25 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif à la mise en jeu du cautionnement. - La caution n'est pas tenue en l'absence de mise en demeure avant la faillite et de déclaration de créance à la …

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Civ. Liège, 7 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 636.

décembre 7, 1983 ·

Ouverture de crédit. - Compte courant. - Capitalisation des intérêts. - Inapplicabilité aux comptes autres que les comptes courants. - Date de clôture du compte courant. - Liée à la clôture du crédit.

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Anvers, 19 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 132.

février 19, 1985 ·

L'appel interjeté par le failli contre un jugement déclaratif de faillite d'office est irrecevable, le failli n'étant pas partie dans le sens des articles 700, 706 ou 1025 à 1029 du Code judiciaire.

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Comm. Tournai, 18 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 70.

octobre 18, 1984 ·

La dénonciation unilatérale d'une police d'assurance ne met pas fin à la clause d'arbitrage qui y est insérée.

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Anvers, 22 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 369.

octobre 22, 1985 ·

L'assureur maladie est subrogé aux droits du bénéficiaire en vertu de la subrogation légale (art. 70, § 2, Loi 9 août 1963). - La subrogation joue également contre l'assureur qui couvre la victime pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de séjour hospitalier.

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Comm. Anvers, 19 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 554.

juin 19, 1985 ·

Malgré la clause contractuelle insérée dans une police d'assurance et interdisant au preneur d'assurance d'assigner son assureur en garantie et intervention, l'assignation en garantie est recevable lorsque pareille interdiction constitue pour l'assureur une condition purement potestative de son intervention et est dès lors frappée de nullité.

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Comm. Brux., 18 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 544.

octobre 18, 1984 ·

Lorsqu'une compagnie d'assurances modifie unilatéralement ses conditions générales quant à l'étendue de la garantie assurée, elle doit notifier clairement ces modifications - tant en extension qu'en restriction de la garantie - à l'assuré pour qu'elles puissent avoir été connues et acceptées par lui lors du renouvellement de son …

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Anvers, 7 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 295.

octobre 7, 1985 ·

Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée en rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal …

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