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Commentaires relatifs à l'article 5 du règlement n^o 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 813

janvier 1, 1999

Wijckmans, F. : « Commentaires relatifs à l'article 5 du règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées ».

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Faillite - Procédure pour la réalisation et la consignation d'un actif qui apparaîtrait ultérieurement - Commentaire relatif à l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 814

janvier 1, 1999

Parys, R. : « Faillite - Procédure pour la réalisation et la consignation d'un actif qui apparaîtrait ultérieurement - Commentaire relatif à l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ».

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Concurrence - Droit européen - Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (actuellement: articles 81 et 82 du traité CE - Observations, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 435

janvier 1, 1999

Wijckmans, F. : « Concurrence - Droit européen - Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE (actuellement: articles 81 et 82 du traité CE - Observations ».

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Réglementation économique - Aides publiques - Droit communautaire - Article 88 du traité - Règlement de procédure en matière d'aides d'Etat - Observations, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 436-438

janvier 1, 1999

Wijckmans, F. : « Réglementation économique - Aides publiques - Droit communautaire - Article 88 du traité - Règlement de procédure en matière d'aides d'Etat - Observations ».

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