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Juridische aspecten bij exportfinanciering door middel van documentaire kredieten in het licht van de laatste herziening van de U.C.P., R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 102

janvier 1, 1989

Maeyart, P. : Juridische aspecten bij exportfinanciering door middel van documentaire kredieten in het licht van de laatste herziening van de U.C.P., Die Keure, Bruges

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Comm. Gand, 19 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 963.

juin 19, 1987

Le curateur est légalement obligé et a pour devoir, comme le dispose l'article 29 du Code d'instruction criminelle de dénoncer tous faits punissables qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales tant à l'égard des faillis qu'à l'égard de tiers, en ce compris les créanciers.

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Comm. Courtrai, 28 novembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 805.

novembre 28, 1988

La loi interdit de se procurer directement ou indirectement quelque bénéfice au moyen des jeux de hasard. Un tel avantage existe dès qu'un commerçant augmente son chiffre d'affaires à l'aide d'un jeu de hasard. Un jeu dans lequel l'attribution d'un gain dépend exclusivement de la réponse à la question subsidiaire relative au nombre de …

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Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 621; J.T., 1989, p. 255.

janvier 10, 1989

En matière de vente à tempérament, lorsque le financeur acquiert, non seulement la créance découlant du contrat de vente à tempérament, mais en outre une lettre de change, tirée par le financeur et acceptée par l'acheteur, les exceptions découlant du contrat de vente sous-jacent sont opposables comme ayant trait aux rapports entre …

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Gand (7e ch.), 2 décembre 1987, J.T., 1989, p. 238; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 87.

décembre 2, 1987

L'abstraction matérielle du droit cambiaire n'existe que pour la protection de la confiance légitime des tiers, étrangers aux rapports sous-jacents à l'engagement cambiaire, et non entre partenaires immédiats. Entre partenaires immédiats, seule l'abstraction formelle joue. - Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de …

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Comm. Verviers (1re ch.), 14 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 89.

décembre 14, 1987

Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change.

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Comm. Brux., 29 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 281; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 4; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 67.

janvier 29, 1988

Vente de matériel informatique. - Lorsque l'absence d'un accessoire a une influence substantielle sur la possibilité d'utilisation efficace et complète de l'ensemble de l'équipement, la non-livraison de cet accessoire constitue un manquement grave au contrat de la part du vendeur justifiant la résolution de la vente à ses torts …

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Brux., 4 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 455.

décembre 4, 1987

La Convention postale universelle, publiée au Moniteur après l'expédition postale litigieuse, est applicable à celle-ci dès lors que la Convention prévoit son entrée en vigueur à une date antérieure à l'expédition.

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Civ. Brux., 24 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 260.

décembre 24, 1987

Admettre que l'État serait tenu à indemniser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les fautes commises par les juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions porterait atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des membres du pouvoir judiciaire.

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Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

octobre 29, 1987

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante.

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