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Het verhandelbaar cognossement, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 489

janvier 1, 1993

De Weerdt, I. : Het verhandelbaar cognossement, European Transport Law, Anvers, 1991

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 984.

mars 18, 1992

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date.

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Brux., 22 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 366.

janvier 22, 1992

Une demande basée sur l'article 1382 du Code civil n'est fondée que si la faute du mandataire a été inspirée ou rendue possible par la faute du mandant.

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Brux., 19 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 686.

septembre 19, 1991

Les détails d'une marque figurative déposée ne peuvent être considérés comme marque distincte que si le public les perçoit comme tels. Un bord doré ou ondulant est un élément décoratif et totalement accessoire de l'étiquette et ne peut par conséquent faire l'objet de protection par défaut de pouvoir distinctif.

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Comm. Hasselt (prés.), 22 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 694.

mai 22, 1992

L'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques s'oppose à toute protection, y compris par le biais de la loi sur les pratiques du commerce, d'un signe déposable mais non déposé. — L'imitation d'un nom qui n'est pas déposable parce que se référant au produit et au lieu d'origine, n'est pas un acte de concurrence déloyale.

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Comm. Brux., 22 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 691.

novembre 22, 1991

En faisant passer ses produits pour les produits des demanderesses, le défendeur, en ce qu'il emploie un signe identique pour désigner ses propres produits, similaires aux produits des demanderesses, porte atteinte aux droits des demanderesses, tels qu'ils sont protégés par l'article 13, A, 1o L.B.M …

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Comm. Brux., 4 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 688.

novembre 4, 1991

Le mot MIXA apparaît comme un néologisme qui revêt un caractère d'originalité et de fantaisie suffisant pour constituer une marque valable. — Il existe une similitude auditive incontestable entre la marque MIXA, d'une part, et les marques MIX'AGE et MIX'AGE JUNIOR, d'autre part …

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Comm. Nivelles, 12 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 822.

juin 12, 1992

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une mesure sollicitée par le ministère public en vertu de la disposition de l'article 138 du Code judiciaire, contre un ex-curateur qui pose encore des actes de liquidation sans droit ni titre.

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Civ. Brux., 19 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 932.

avril 19, 1991

L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur.

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Anvers, 18 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 655.

novembre 18, 1992

Pour la détermination de la marge bénéficiaire brute, il y a lieu de tenir compte des ristournes. Le caractère d'ordre public de la vente à perte impose au juge du fond une interprétation restrictive. — En ce qui concerne les frais généraux, il faut tenir compte de la réalité commerciale, de la spécificité du produit et de …

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