Articles

Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (1re ch., élargie), 22 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455

mars 22, 2000

La simple constatation par la Commission de l'existence d'une position dominante, même si elle est de nature à exercer, en fait, une influence sur la politique et la stratégie commerciale future de l'entreprise concernée, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, de sorte que les requérantes ne sont pas recevables pour contester son …

Lire l’article

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455-457

mars 22, 2000

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lire l’article

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lire l’article

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lire l’article

Comm. Mons, 16 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 774.

février 16, 2000

Lorsque le convention des parties prévoit que la désignation d'un tiers expert a lieu par le président du tribunal agissant à titre gracieux, la demande formée en citation, tendant à la désignation d'un tiers expert, dans le cadre de l'instance au fond est irrecevable.

Lire l’article

Comm. Namur, 3 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 442.

février 3, 2000

Le curateur ne peut prétendre au paiement d'honoraires de la part d'un créancier ayant un privilège spécial que dans la mesure où il a accompli des actes utiles à ce créancier.

Lire l’article

Brux., 23 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 796.

septembre 23, 1999

L'opposition à une contrainte en matière de t.v.a. rend la créance fiscale incertaine, la cour ne pouvant préjuger de l'issue de cette procédure, d'autant plus que l'administration de la t.v.a. n'a pas estimé devoir solliciter en référé le paiement d'une provision (Code t.v.a., art. 92) …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

mars 9, 2000

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

mars 9, 2000

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

Lire l’article

Gand, 27 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 416.

octobre 27, 1999

Une hypothèque obtenue pendant la période suspecte pour couvrir un nouveau crédit destiné à rembourser d'anciens crédits en cours, n'est pas opposable à la masse en vertu de l'article 445, 4o, de la loi sur les faillites.

Lire l’article

1 2 3 4 5 6 … 25