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Comm. Gand, 28 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 553.

octobre 28, 1987

La société est liée par un acte juridique accompli en son nom par une personne qui n'est ni gérante ni employée, lorsque le contrat se noue par voie de télex en provenance de la société et envoyé par cette dernière. - L'utilisation d'un télex de la société peut faire présumer au tiers que les conditions de la représentation sont …

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Comm. Mons (2e ch.), 14 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 58.

mai 14, 1987

Ordre de virement exécuté erronément. - Effets. - Application des règles du mandat limitée aux rapports entre certaines parties. - Validité du virement nonobstant l'absence de provision.

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Comm. Brux., 31 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 529.

décembre 31, 1986

Pour déterminer si une obligation de payer une somme d'argent « a été ou doit être exécutée en Belgique » au sens de l'article 635, 3o, du Code judiciaire, il faut se référer à l'article 1247 du Code civil qui déclare les dettes quérables.

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Brux., 14 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 959.

septembre 14, 1989

Déclaration de la faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

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Comm. Brux., 29 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 961.

mars 29, 1988

Déclaration de faillite. - Recours. - Opposition. - Pour que l'article 473 de la loi sur les faillites ait un sens, le jugement déclaratif de faillite doit être inséré dans deux journaux au moins.

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Brux., 21 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 364.

mai 21, 1987

Les nullités édictées par l'article 445 du Code de commerce sont d'ordre public, elles n'existent que relativement à la masse et doivent dès lors être demandées expressément par le curateur; le juge ne peut les prononcer d'office en leur donnant une portée qui excède les limites de la demande du curateur.

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Brux., 21 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 728.

février 21, 1989

Chaque personne jouissant de la capacité juridique est libre de conclure des contrats et cette liberté implique aussi le droit de ne pas contracter. Cette liberté est pourtant susceptible d'abus. Abuse de sa liberté l'éditeur d'un périodique spécialisé qui se refuse de façon systématique à insérer la publicité d'un producteur sans …

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Comm. Courtrai, 1 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 734.

février 1, 1988

Il ne découle pas du seul fait qu'une personne ne soit plus membre d'un réseau officiel de distribution qu'elle ne puisse plus offrir ou vendre les produits vendus par ce réseau. - Constitue une violation des usages honnêtes, l'usage d'une marque et d'un logo en vue de l'identification de son fonds de commerce et non pas du produit, de sorte …

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Liège, 13 décembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 724.

décembre 13, 1988

L'article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit pendant les six semaines précédant la période des soldes non les ventes à prix réduit mais seulement les annonces de pareilles ventes. - L'interdiction est strictement limitée aux produits communément vendus en soldes, au sens de l'article 28 de la même loi et ne peut dès …

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Comm. Courtrai, 28 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 805.

novembre 28, 1988

La loi interdit de se procurer directement ou indirectement quelque bénéfice au moyen des jeux de hasard. Un tel avantage existe dès qu'un commerçant augmente son chiffre d'affaires à l'aide d'un jeu de hasard. Un jeu dans lequel l'attribution d'un gain dépend exclusivement de la réponse à la question subsidiaire relative au nombre de …

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