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Comm. Bruges, 5 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 377.

décembre 5, 1985

Lorsqu'un associé d'une s.p.r.l. est déclaré failli et n'a dès lors plus la disposition de son patrimoine, le tribunal de commerce peut désigner un séquestre chargé de conserver le patrimoine de la s.p.r.l. et de convoquer les assemblées générales.

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Liège (7e ch.), 16 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 679.

janvier 16, 1987

Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite. - Dès lors la personne physique peut être à son tour déclarée en …

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Comm. Brux., 10 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 523.

septembre 10, 1985

La faute grave au sens de l'article 63ter des lois coordonnées est celle qu'un dirigeant raisonnablement diligent et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie en société. Elle est caractérisée dans le sens où elle devait apparaître comme grave aux yeux de tout dirigeant raisonnable …

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1987, J.T., 1987, p. 486; R.R.D., 1987, p. 278; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 418.

mars 19, 1987

Une contestation portant sur l'admission au passif privilégié d'une faillite d'une créance dont l'existence et le montant ne sont pas contestés, relève du droit spécial régissant le régime des faillites. - Le jugement qui statue sur cette contestation est un jugement rendu en matière de faillite et le délai d'appel est de quinze jours …

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Comm. Anvers, 30 janvier 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 71.

janvier 30, 1986

Action en responsabilité intentée par un créancier individuellement. - Article 123, 7o, de la loi sur les sociétés. - Préjudice collectif. - Non recevable. - Le capital social manifestement insuffisant constitue un préjudice collectif. - L'action en responsabilité ne peut être intentée que par le curateur aussi longtemps que la …

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Comm. Verviers, 26 mars 1984, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 519.

mars 26, 1984

La préoccupation essentielle des organes de la faillite est de veiller à ce que l'unité économique que représente l'entreprise soit reprise en ménageant harmonieusement les droits des créanciers, le sort de l'emploi et les habitants de la région. La sauvegarde d'une entreprise peut exclure la cession séparée de ses éléments, non …

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Brux., 16 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 358.

février 16, 1987

L'admission provisionnelle d'une créance pour un franc, et ce sans réserve, permet encore au curateur de contester le principe de la créance mais seulement pour dol ou fraude.

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Liège, 9 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 284; J.T., 1987, p. 285.

janvier 9, 1987

Si le président du tribunal de commerce peut autoriser le créancier gagiste à faire vendre le fonds de commerce donné en gage, il ne doit pas mandater à ces fins les curateurs à la faillite du débiteur. En effet, dans une espèce où les droits du seul créancier gagiste confinent à l'anéantissement de ceux de la masse des créanciers …

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Comm. Gand, 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 717.

avril 30, 1987

Étant donné les pouvoirs discrétionnaires du président du tribunal de commerce, celui-ci peut décider qu'il est opportun de désigner le curateur comme mandataire de justice chargé de réaliser le gage et ce, aux fins d'éviter que le créancier gagiste ne se fasse justice à lui-même …

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Comm. Charleroi, 13 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 391.

mars 13, 1986

L'article 1193ter du Code judiciaire dispose que le curateur ne peut vendre de gré à gré un immeuble que moyennant une double autorisation, celle du juge-commissaire et celle du tribunal. - Ces deux autorisations sont la source des pouvoirs du curateur qui ne peut, sans les avoir obtenues, accepter un engagement irrévocable d'acheter pris par …

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