Articles

Brux., 6 avril 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 427.

avril 6, 1995

La faillite d'un commerçant qui a cessé son activité commerciale doit être prononcée endéans les 6 mois de la cessation. — Des actes de liquidation ne peuvent être assimilés à la poursuite d'une activité commerciale.

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Cass. (1re ch.), 16 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 535.

décembre 16, 1994

Ni la loi du 5 mai 1872 ni les principes du droit qui trouvent leur fondement dans cette loi et dans celle du 25 octobre 1919, n'excluent qu'une action en remplacement du liquidateur de gage soit introduite par requête conformément aux articles 1025 à 1034 du Code judiciaire. — La tierce opposition est possible en vertu de l'article 1033 du …

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Gand, 14 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 911; A.J.T., 1995-1996, p. 433; A.J.T., 1995-1996, p. 435; A.J.T., 1995-1996, p. 436.

décembre 14, 1995

Le créancier gagiste s'acquitte de l'obligation de publicité en inscrivant l'acte de mise en gage. Lui imposer de faire une nouvelle inscription chaque fois que le débiteur déplace un fonds de commerce dans un autre arrondissement équivaut à lui imposer une obligation que la loi n'impose pas.

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Liège, 26 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 544.

janvier 26, 1995

Les paiements que le créancier-gagiste sur fonds de commerce a perçus après la faillite ne doivent pas être restitués au curateur s'ils font partie de son gage et s'ils n'excèdent pas le montant de sa créance garantie, même si les paiements ont été perçus à tort.

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Comm. Liège, 14 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 559.

décembre 14, 1994

Qu'il soit subrogé légalement ou conventionnellement, le subrogé jouit du privilège qui garantissait la créance. — Tout droit de préférence, privilège ou nantissement peut se transmettre par subrogation. — La solution est généralement admise même pour le gage sur fonds de commerce.

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Comm. Brux. (10e ch.), 15 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 187.

juin 15, 1995

Les décisions de la Commission bancaire et financière sont susceptibles de recours dans le cadre de débats publics, selon le cas devant les juridictions administratives ou devant celles de l'ordre judiciaire. — Les juridictions judiciaires peuvent ordonner à la Commission bancaire et financière de produire l'extrait du procès-verbal d'une …

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Anvers, 25 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 549.

avril 25, 1995

Le propriétaire d'immeubles est obligé de les entretenir dans un état tel qu'ils ne présentent pas de danger pour la sécurité publique. Sont constitutifs d'une dette de la masse, les frais d'un tel entretien exposés par une commune lorsque le curateur gère les immeubles concernés après faillite.

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Gand, 13 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 519.

avril 13, 1995

Le vol d'un camion et de son chargement perpétré sur un parking le long d'une autoroute italienne, même s'il est accompagné d'effraction et de violence, ne constitue pas un événement inévitable. — Le transporteur, qui néglige d'équiper son véhicule à l'aide d'un système d'alarme ou d'une installation anti-vol, ne peut soutenir …

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Comm. Brux. (10e ch.), 15 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 187.

juin 15, 1995

Les juridictions judiciaires peuvent ordonner à la Commission bancaire et financière de produire l'extrait du procès-verbal d'une de ces réunions faisant état de la décision de la Commission d'accorder à une partie, sur la base de l'article 15, paragraphe 3, de la loi du 2 mars 1989, une dérogation à l'obligation de lancement d'une offre …

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Brux., 15 mai 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 998.

mai 15, 1996

La saisine du président par une requête unilatérale suppose qu'il y ait absolue nécessité, c'est-à-dire que les mesures poursuivies soient à ce point urgentes ou d'une nature telle que les droits de la partie qui s'en prévaut seraient gravement préjudiciés si la procédure de référé, même à délai abrégé, devait être suivie …

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