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Liège, 11 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 988.

janvier 11, 1996

La règle de l'intangibilité de la clause pénale souffre exception lorsque le créancier abuse de son droit. La sanction consiste dans la réduction de ce droit à son usage normal. — Dans le cas d'une clause pénale insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, il faut, pour apprécier la réduction du droit à son usage …

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Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 501; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 732.

janvier 11, 1995

En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.

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Liège, 14 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 982.

décembre 14, 1995

Le défaut d'immatriculation au registre du commerce au moment de l'introduction de la demande entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. — La régularisation de la situation ne lève pas pour le passé l'obstacle d'irrecevabilité. Elle permet seulement au demandeur commerçant de réassigner …

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Gand, 2 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 905.

mars 2, 1995

Lorsqu'après une cession de créance, il intervient une rétrocession de cette créance, le créancier originaire n'a ni intérêt, ni qualité pour réclamer le paiement au débiteur aussi longtemps que celui-ci n'a pas été informé de la rétrocession conformément aux dispositions légales concernant les cessions de créance.

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Gand, 3 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 977.

novembre 3, 1994

L'artisan non-commerçant qui exerce ses activités en Belgique doit s'inscrire en Belgique au registre de l'artisanat, même si ses activités ne sont pas reprises dans la nomenclature des activités artisanales de l'arrêté royal du 25 août 1965, et s'il ne dispose pas lui-même d'un établissement, et nonobstant le fait qu'il est domicilié …

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Comm. Anvers, 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 76.

janvier 27, 1995

Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, Jur. Anv., 1996, p. 8; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 530; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 532-534.

décembre 19, 1995

En matière maritime, il est habituel d'appeler à la cause tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, pourraient encourir une quelconque responsabilité; la détermination du rôle et de la qualité de chacun, prima facie, n'est guère aisée; de plus il y a lieu souvent de tenir compte de ce que l'ayant droit ne dispose que d'un délai assez …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, Jur. Anv., 1996, p. 8; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 530; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 532-534.

décembre 19, 1995

En matière maritime, il est habituel d'appeler à la cause tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, pourraient encourir une quelconque responsabilité; la détermination du rôle et de la qualité de chacun, prima facie, n'est guère aisée; de plus il y a lieu souvent de tenir compte de ce que l'ayant droit ne dispose que d'un délai assez …

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Comm. Ypres (prés.), 18 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 668.

décembre 18, 1995

L'aire de stationnement d'une grande surface est un espace privé, non assimilable à la voie publique visée à l'article 4, paragraphe 1, de la loi du 25 juin 1993 sur les activités ambulantes. Le commerce ambulant exercé à un tel emplacement est par conséquent interdit.

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Comm. Liège, 4 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 257; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 260; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 261.

mai 4, 1995

L'agent qui, dans le cadre principal d'un contrat d'agence, vend également des produits contractuels en son nom et pour son compte, ne peut pour autant se prévaloir du statut de concessionnaire que s'il établit, d'une part, que le droit de vendre ces produits lui avait été "réservé" et, d'autre part, que ces ventes ne constituent pas …

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