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Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d'intermédiation en assurances qu'ils fournissent ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'eux, R.D.C.-T.B.H., 2017/3, p. 332-334

· Béatrice Toussaint

Intermédiation en assurance - Devoir d'information - Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - ASSURANCES

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Actualité : Cour d'appel Mons, 05/01/2017, F-20170105-1, R.D.C.-T.B.H., 2017/3, p. 334

· Béatrice Toussaint

Assurances terrestres - Champ d'application et définitions - Responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée - ASSURANCES

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Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 10/01/2017, T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), R.D.C.-T.B.H., 2017/3, p. 336

· Laura Weinblum - Stijn Goovaerts

Institutions et dispositions financières - Obligations (quasi) délictuelles - Concurrence - Durée excessive de la procédure - UNION EUROPÉENNE

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Actualiteit : Gerecht van de Europese Unie, 13/12/2016, T-95/15, Printeos SA e.a./Commissie, R.D.C.-T.B.H., 2017/3, p. 336-337

· Laura Weinblum - Stijn Goovaerts

Europees mededingingsrecht - Procedure - Artikel 101 VWEU - Schikking - MEDEDINGING

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