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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

octobre 11, 1993

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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Mons (1re ch.), 29 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 625.

septembre 29, 1993

L'usage, dans la publicité, du terme "liquidation" ou de dénominations équivalentes, est interdit lorsque les dispositions des articles 46 et 48 de la L.P.C.C. n'ont pas été respectées. Sont également interdites les annonces de réduction de prix faites dans ces circonstances lorsque ces annonces ne sont pas conformes aux articles 42 …

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Comm. Ypres (prés.), 8 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 648.

février 8, 1993

Le groupement professionnel étranger, doté de la personnalité civile selon son droit national, qui défend les intérêts professionnels de ses membres, dispose du droit d'agir institué par l'article 98, paragraphe 1, 3, de la loi du 14 juillet 1991. … Les éventuelles infractions à la loi sur les pratiques du commerce localisées en …

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Brux., 17 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 158.

décembre 17, 1991

La signification d'un acte d'appel à un intimé résidant en Allemagne doit intervenir conformément à l'Accord belgo-allemand du 29 avril 1959. La signification réalisée en application de l'article 1, 1o, de cet accord est réputée accomplie au moment de la réception de l'acte par le président du Landgericht dans le ressort duquel se …

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Cass. (1re ch.), 1 octobre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 778; Dr. europ. transp., 1994, p. 24; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 540; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 545-551; R.W., 1993-1994, p. 357; Jur. Anv., 1994, p. 132.

octobre 1, 1993

Les articles 1468 et 1469 du Code judiciaire impliquent qu'une saisie conservatoire peut toujours être pratiquée sur le navire de mer auquel la créance se rapporte, même si une personne autre que le propriétaire du navire répond de la dette maritime.

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Cass. (1re ch.), 1 octobre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 778; Dr. europ. transp., 1994, p. 24; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 540; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 545-551; R.W., 1993-1994, p. 357; Jur. Anv., 1994, p. 132.

octobre 1, 1993

Les articles 1468 et 1469 du Code judiciaire impliquent qu'une saisie conservatoire peut toujours être pratiquée sur le navire de mer auquel la créance se rapporte, même si une personne autre que le propriétaire du navire répond de la dette maritime.

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Gand, 8 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 556.

septembre 8, 1992

Une saisie conservatoire sur navire pour une créance maritime concernant celui-ci, n'est plus possible, lorsque ce navire est aliéné à un tiers, à défaut d'un droit de suite.

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Brux., 17 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 898.

mars 17, 1994

Un commerçant qui a disposé d'un délai de cinq jours pour préparer sa défense dans le cadre d'une procédure de faillite d'office et qui n'a pas sollicité une remise ne peut pas se prévaloir d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Comm. Brux., 30 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 928.

juin 30, 1994

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage reconnue par l'article 1798 du Code civil peut encore être intentée après la faillite de l'entrepreneur principal.

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Comm. Liège, 9 décembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 36.

décembre 9, 1992

L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 s'applique aux contrats d'entreprise. Il appartient au demandeur d'établir non pas qu'il a payé trop cher mais qu'il a payé un prix supérieur aux prix normaux. Cette affirmation ne peut être établie que par une étude des bénéfices réalisés, de l'état du marché et des frais d'exploitation du commerce …

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