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Comm. Dinant, 11 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 447.

avril 11, 2000

Quand les livraisons sont accompagnées d'un bon de livraison, signé par la future société faillie et portant les conditions générales du créancier lesquelles contiennent une clause de réserve de propriété, cette clause est opposable à la masse (art. 101, L.F.).

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Comm. Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289-299.

mars 23, 1999

Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.

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Comm. Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 289-299.

mars 23, 1999

Une clause de réserve de propriété existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la faillite ne peut plus faire l'objet d'une convention ultérieure et est donc inopposable au curateur.

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Liège, 13 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 423.

janvier 13, 2000

Le vendeur qui connaissait l'état de cessation de paiement de l'acheteur est en droit de soumettre la délivrance d'un véhicule au versement préalable du prix et peut le conserver en cas de non-paiement.

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Comm. Brux., 2 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

avril 2, 1999

En cas de contestation, le client qui prétend avoir reçu de son banquier une mauvaise information en matière d'opérations boursières a la charge de la preuve de ses affirmations, s'il veut engager la responsabilité de l'établissement de crédit.

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

janvier 26, 1999

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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Comm. Charleroi, 19 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 586.

janvier 19, 2000

L'entreprise, qui s'occupe de lavage de camions-citernes, doit exécuter ce lavage dans les règles de l'art. — Elle assume une obligation de résultat. — La présence de pelures de tournesol dans le chargement suivant indique que le résultat n'a pas été atteint.

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254

décembre 6, 1999

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258

décembre 6, 1999

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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Comm. Anvers (prés.), 16 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 395.

mars 16, 2000

Utilisation de la marque comme metatag par un concurrent - Justes motifs - Publicité comparative (art. 13.A.1.d L.B.M. et 23 L.P.C.).

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