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Brux. (4e ch.), 2 octobre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 267.

octobre 2, 1991

Lorsqu'une partie puise dans le contrat le droit de résilier celui-ci, l'exercice de ce droit met fin au contrat et fait naître au profit du cocontractant une créance d'indemnité. — Celle-ci est la contrepartie de l'exercice du droit de résiliation, qui ne peut être paralysé par le non-paiement d'indemnité …

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Comm. Gand, 25 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 272.

avril 25, 1991

Les dommages-intérêts ne sont dus, en principe, que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (art. 1146, C. civ.). — La mise en demeure exige l'expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter cette obligation. Cette exigence subsiste même lorsque le débiteur a déclaré qu'il …

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juin 15, 1992

L'article 1erbis, paragraphe 2 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs a pour but de prévenir toute discrimination préjudiciable aux travailleurs protégés. — Une telle discrimination est exclue lorsqu'une juridiction appelée à se prononcer sur la poursuite de l'exploitation d'une entreprise a …

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Mons, 11 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 458.

décembre 11, 1991

Pratiques du commerce.-- Usages honnêtes - Sweepstake - Loterie prohibée (art. 301, C. pén.) - Loteries - Régimes légaux différents - Principe d'égalité (art. 6 de la Constitution) - Cour d'arbitrage - Question préjudicielle.

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Anvers, 3 décembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 428.

décembre 3, 1990

La copie servile de modèles et de dessins permet d'économiser des investissements et des efforts, ce qui, abstraction faite de toute possibilité de confusion, est une forme de concurrence parasitaire.

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Comm. Brux., 6 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 541.

septembre 6, 1991

Le licencié ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des redevances lorsqu'il n'établit pas qu'il y aurait eu, comme il le prétend, contrefaçon des modèles faisant l'objet du dépôt et que le donneur de licence aurait commis un manquement en n'agissant pas contre de prétendus contrefacteurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 30 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 403

avril 30, 1991

Une législation qui concerne les conditions exigées pour la commercialisation de marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres est soumise aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 24 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 932

mars 24, 1992

Les articles 25(1) et 29(1) de la deuxième directive 77/91/C.E.E. sur les sociétés sont susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques. — Ces articles font obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui, visant à assurer l'assainissement et la …

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Cass. (1re ch.), 26 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 77; R.W., 1991-1992, p. 917; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 360.

septembre 26, 1991

L'égalité des créanciers d'une faillite et l'interdiction de tous actes d'exécution individuelle qui en est le corollaire sont des règles à ce point essentielles à l'ordre économique et social établi en Belgique qu'elles doivent y être considérées comme d'ordre public international.

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Cass. (1re ch.), 26 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 77; R.W., 1991-1992, p. 917; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 360.

septembre 26, 1991

L'application par le juge belge, en matière de faillite, de règles considérées comme d'ordre public international, suppose l'existence d'une faillite produisant des effets en Belgique; le juge belge ne pourrait, sans méconnaître la souveraineté de l'Etat étranger, attribuer à une faillite déclarée par un jugement étranger des effets …

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