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Comm. Verviers (prés.), 9 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 590.

Ne peut se prévaloir d'un droit de rétention, même dans le cadre d'un contrat général de transport conclu depuis des années, le transporteur qui, usant d'une voie de fait, a eu recours à un subterfuge afin de s'accaparer des marchandises dont le coût de transport est payé et faire pression pour obtenir paiement d'autres transports.

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Cass., 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 348; R.W., 1982-1983, p. 2113.

Le lieu de la saisie qui, suivant l'article 633 du Code judiciaire, détermine la compétence du juge des saisies, est, en ce qui concerne la saisie-arrêt conservatoire, le lieu où l'exploit de saisie est signifié au tiers saisi ou celui où la notification de la décision autorisant la saisie est reçue par lui.

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