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Brux., 12 février 1985, J.T., 1986, p. 350; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 212.

février 12, 1985 ·

En aidant un failli non réhabilité à exercer, par le biais d'une s.p.r.l. dont il est associé et gérant, une activité commerciale qui lui était interdite, le second associé, qui connaissait cette situation, n'a pas agi comme un homme prudent, avisé, soucieux des éventualités malheureuses qui pourraient en résulter pour autrui …

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Comm. Nivelles, 4 juillet 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 711.

juillet 4, 1985 ·

Faillite rapportée. - Il y a lieu de délaisser à charge de l'État les dépens de la procédure, mais il convient néanmoins que les opposants supportent les frais et honoraires du curateur, car le désordre des affaires de la société, toléré par l'opposante et organisé par l'opposant était de nature à justifier la décision intervenue …

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Comm. Charleroi, 3 avril 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 548.

avril 3, 1985 ·

Conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des dettes de celui-ci à l'égard de l'O.N.S.S. à concurrence de 50 % du prix total hors t.v.a. des travaux. - Le cocontractant n'a aucun intérêt personnel à payer la dette O.N.S.S …

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Comm. Brux., 11 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 450.

septembre 11, 1984 ·

Est un commissionnaire-expéditeur et non un transporteur, celui qui est chargé d'importer des marchandises, lorsque sa mission comporte diverses opérations, en ce compris le transport par des sous-traitants facturé à un prix forfaitaire comprenant le bénéfice du commissionnaire. … Transport …

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Comm. Liège, 17 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 376.

janvier 17, 1984 ·

Le privilège du vendeur d'effets mobiliers établi par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'a d'effet en cas de faillite que pour autant que, dans la quinzaine de la livraison, une copie de la facture soit déposée au greffe (art. 546, Loi sur les faillites). - Si diverses pièces détachées ou appareils vendus forment un tout …

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Mons, 25 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 205.

septembre 25, 1984 ·

L'allocation par un tiers d'un montant qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui doit contribuer, outre d'autres considérations relevant de la politique économique générale du secteur considéré, à emporter l'adhésion des créanciers chirographaires de la société demanderesse en concordat …

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Mons, 23 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 199.

mai 23, 1984 ·

Le paiement qui ne correspond pas à la contrepartie d'un actif de la société concordataire et qui est effectué par un tiers - par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire - dans le souci notamment de créer à l'égard des fournisseurs de la société concordataire, un climat de confiance et de compréhension utile à ce tiers, peut être …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 280; R.W., 1985-1986, p. 2001.

janvier 31, 1986 ·

De la seule circonstance que le débiteur s'est expliqué devant le tribunal de commerce avant d'être déclaré failli, ne peut être déduit qu'il était partie au jugement. La voie de recours peut donc être l'opposition.

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Gand, 11 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 142.

septembre 11, 1985 ·

Lorsque le failli, objet d'une procédure de faillite d'office, ne s'est pas limité à accomplir certains actes de procédure mais a en outre défendu son point de vue en fait et en droit, il ne peut être considéré comme un tiers auquel la voie de l'opposition est réservée. Une « opposition » faite par le failli ne serait pas recevable.

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Comm. Liège, 18 février 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 709.

février 18, 1985 ·

A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 des lois sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …

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