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Sent. arbitr., 28 mai 1985, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 815.

mai 28, 1985 ·

Mandat de justice. - Honoraires. - Répartition. - Parts inégales selon les prestations.

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Comm. Brux., 6 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 234.

février 6, 1987 ·

La forme d'un emballage n'est pas une marque lorsqu'elle est déterminée par la nature du produit. Des illustrations et des reproductions ne sont pas davantage des marques lorsqu'elles servent à l'information du consommateur.

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Comm. Brux. (réf.), 9 février 1988, J.T., 1988, p. 220; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 540; Journ. procès, 1988, n° no 125, p. 26.

février 9, 1988 ·

Le juge des référés n'a pas à substituer son appréciation à celle de la majorité. Son rôle se borne à vérifier si la décision querellée excède les limites de la marge d'appréciation laissée à la discrétion du conseil d'administration utilisant le capital autorisé …

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 70; E.T.L., 1988, p. 201; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 387.

septembre 17, 1987 ·

Contrat de transport. - Le taux d'intérêt C.M.R. de 5 % par an l'emporte sur le taux d'intérêt judiciaire.

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Brux., 3 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 25.

décembre 3, 1986 ·

La nullité, sanctionnant la méconnaissance de l'article 1855 du Code civil, est d'ordre public : il ne saurait y être renoncé.

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Cass., 6 novembre 1987, Pas. I, 1988, p. 292; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 182; R.W., 1988-1989, p. 8.

novembre 6, 1987 ·

Concession de vente exclusive. - Lorsqu'une partie, qui veut résilier le contrat unilatéralement, n'a pas convenu de délai de préavis avec l'autre partie, le juge ne peut intervenir dans l'exécution du contrat en imposant un délai ou un délai complémentaire de préavis.

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Comm. Courtrai, 14 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 580.

mars 14, 1988 ·

Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de la personne morale et de substituer son appréciation personnelle à celle de la société : seul le conseil d'administration est compétent à cet effet. Ce n'est qu'en cas de détournement de pouvoir avéré, par abus de majorité, que le juge pourrait intervenir.

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Comm. Brux. (prés.), 21 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 956.

février 21, 1986 ·

Le juge saisi d'une action en cessation fondée sur la violation d'une disposition réglementaire faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'État sursoit à statuer jusqu'à l'arrêt statuant sur ce recours.

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Anvers, 12 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 929.

janvier 12, 1988 ·

La qualité de commerçant visée aux articles 22 et 54 de la loi sur les pratiques du commerce constitue un critère de compétence et non de fond. Une action fondée sur ces articles ne peut être dirigée que contre celui qui a la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce …

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Comm. Brux., 26 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 225.

mars 26, 1986 ·

Le curateur qui réalise les actifs d'une faillite sans poursuite de l'activité ne peut être assimilé à un commerçant et n'est pas soumis à la loi sur les pratiques du commerce. Ceci vaut également pour un curateur étranger.

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