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Les critères de recevabilité d'une action basée sur l'article 191 de la loi sur les sociétés (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1032

janvier 1, 1994 ·

Byttebier, K. : « Les critères de recevabilité d'une action basée sur l'article 191 de la loi sur les sociétés (néerl.) », p. 1032 à 1039.

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Sociétés léonines, options et portage d'actions, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 979-986

janvier 1, 1994 ·

Jassogne, Ch. : « Sociétés léonines, options et portage d'actions ».

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La nullité de décisions de l'assemblée générale: le nouvel article 190bis de la loi sur les sociétés, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 987-1008

janvier 1, 1994 ·

Tilleman, B. : « La nullité de décisions de l'assemblée générale: le nouvel article 190bis de la loi sur les sociétés », (néerl.).

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