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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Cass. (1re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Cass. (1re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Rennes, 31 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 698

mars 31, 2000 ·

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Constitue un message publicitaire soumis au code de la consommation français la communication qui, outre la présentation informative d'un produit, vise à provoquer sa consommation.

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

janvier 26, 1999 ·

Dès lors qu'elle ne dénature pas le sens des actes qu'elle est appelée à interpréter, une cour d'appel décide souverainement qu'une société mère n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait souscrite de faire tout le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements, aux motifs que cette société mère s'est engagée dans …

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 317-325

janvier 26, 1999 ·

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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