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Comm. Brux., 9 novembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 477.

novembre 9, 2000 ·

L'assureur qui assume volontairement, inconditionnellement et sans réserve la défense de son assuré renonce tacitement mais certainement à se prévaloir des conditions limitatives de la police.

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001 ·

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Van Driessche, H. – EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 558; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 559.

avril 24, 2001 ·

Van Driessche, H. : « EASDAQ devient Nasdaq Europe - Modification des statuts - Adaptation du cadre réglementaire ».

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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

avril 24, 2001 ·

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Civ. Brux. (26e ch.), 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 129; R.W., 2001-2002/1, p. 171.

novembre 22, 2000 ·

L'Etat belge est responsable si son organe, à savoir le juge-commissaire nommé d'un jugement de faillite omet de contrôler convenablement la gestion et la liquidation de la faillite et les opérations financières du curateur.

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Civ. Brux., 25 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 860.

février 25, 2000 ·

Viole son devoir de discrétion professionnelle, le banquier qui transmet, même par erreur, à un tiers des informations sur la situation financière d'un de ses clients. Le préjudice du client peut être matériel et moral. — La réparation du préjudice moral tend à soulager la douleur, la peine ou tout autre mal moral subi par le client …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Liège, 7 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 735.

avril 7, 2000 ·

Le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société est déterminé en fonction de l'objet tel qu'il est indiqué dans les statuts et non en fonction de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société. Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la …

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