septembre 1, 2004 ·Hans Gilliams - Yves Van Gerven - Jan Wouters - Peter Wytinck
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mai 7, 2004 ·Hans Gilliams - Yves Van Gerven - Jan Wouters - Peter Wytinck
Quand les dettes réciproques ont la même cause, en l'espèce la résolution d'une vente faite à un failli, et qu'il existe un rapport synallagmatique entre les obligations de l'acheteur de restituer les biens et de payer des dommages et intérêts et celle du vendeur de restituer le prix majoré des intérêts, le juge peut légalement …
mai 19, 2004 ·Hans Gilliams - Yves Van Gerven - Jan Wouters - Peter Wytinck
Une action en cessation peut être intentée par un tiers sur la base d'un manquement dans l'exécution d'un contrat auquel il est étranger, lorsque ce manquement est également une violation à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous et s'il en résulte un préjudice distinct de celui que subit le cocontractant …
