Cet article examine les contraintes juridiques relatives à la communication d'informations confidentielles dans le cadre d'un audit de due diligence, en particulier dans le cas des sociétés cotées. … La première de ces contraintes est l'obligation de secret des administrateurs, laquelle n'est toutefois pas absolue et doit se concilier …
février 1, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Les opérations de banque et de crédit continuent à remplir les rôles et à préoccuper les prétoires. … En ce qui concerne les opérations en compte, les responsabilités en cas d'usage abusif d'instruments de paiement sont à l'honneur dans cette chronique. Il a été jugé qu'un banquier qui ne vérifie pas l'identité d'une personne …
juin 23, 2003 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La banque, qui a été avisée de la séparation de fait d'époux dont l'un était titulaire d'un compte et l'autre mandataire, ne peut invoquer la solidarité entre époux. … Est de mauvaise foi le client qui conteste le décompte de la banque qui reprend toute l'évolution du compte alors qu'il a conservé le silence après la réception …
janvier 30, 2003 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Il ressort de l'article 34 de la loi uniforme sur le chèque que le banquier tiré, lorsqu'il paie le chèque, n'a pas l'obligation de le faire acquitter par le porteur, lorsque celui-ci peut être considéré comme étant, a priori, porteur légitime. … Il ne peut être exigé d'une banque, tenue de payer le chèque sur présentation, …
mars 18, 2003 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte courant d'un de ses clients, sur base d'un ordre de virement falsifié, paie à un tiers qui n'est pas habilité par le titulaire à recevoir ce paiement. Ce paiement n'est pas opposable au titulaire du compte, conformément à l'article 1239, alinéa 1er, du Code civil et la banque est, …
février 1, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
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septembre 23, 2003 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
De woorden “kennelijk onevenwicht” in artikel 31 van de Wet op de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument verwijzen naar het principe van marginale toetsing van de rechter. … Er kan geen sprake zijn van kennelijk onevenwicht wanneer de aansprakelijkheid van de kaarthouder in geval van bedrieglijk gebruik …
