L'article aborde le sujet délicat du contrôle des fonds de faillites; jusqu'ici, cet aspect de la gestion des mandats de justice n'a guère fait l'objet de développements en doctrine car dans l'esprit de beaucoup, les principes sont clairs: la surveillance des faillites existe, elle est organisée par la loi et concerne essentiellement les …
Les règles de fixation des frais et honoraires des curateurs sont dorénavant déterminées, pour les faillites ouvertes à partir du 1er janvier 1998, par l'article 33 de la loi sur les faillites et l'arrêté royal d'exécution du 10 août 1998. … Les honoraires ordinaires consistent en une indemnité proportionnelle, par ailleurs …
Het faillissement stelt geen einde aan een bestaande overeenkomst tenzij deze overeenkomst een uitdrukkelijk ontbindend beding inhoudt of intuitu personae met de failliet is gesloten. Een overeenkomst die aan de boedel kan worden tegengeworpen moet aldus in beginsel door de curator worden uitgevoerd …
novembre 8, 2004 ·Christian van Buggenhout - Ilse Van de Mierop
De driejarige verjaringstermijn van het recht opname te vorderen van een schuldvordering in het faillissement is niet van toepassing wanneer de schuldvordering het voorwerp is van een rechtspleging die voor een andere instantie wordt gevoerd tussen de schuldeisers en de curators en die werd ingesteld binnen de drie jaar na het …
juin 17, 2003 ·Christian van Buggenhout - Ilse Van de Mierop
Le créancier bénéficiant de l'application de l'article 44, alinéa 2, de la loi relative au concordat judiciaire ne prime le créancier gagiste sur fonds de commerce que s'il peut lui opposer un privilège d'un rang préférable. … Le privilège pour frais faits pour la conservation de la chose ne peut être invoqué relativement aux …
Lorsque le failli interjette régulièrement appel du jugement déclaratif de faillite contre le créancier qui l'a cité en faillite, mais pas contre le curateur, seulement cité en intervention en dehors du délai de quinze jours à dater de la signification du jugement attaqué, l'appel contre le créancier est irrecevable en raison de …
