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De nieuwe richtlijn oneerlijke handelspraktijken. Gevolgen voor de wet op de handelspraktijken, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 901-915

· Jules Stuyck

Op 11 mei 2005 zag richtlijn 2005/29/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende oneerlijke handels­praktijken van ondernemingen jegens consumenten op de interne markt het licht. De omzetting in nationaal recht moet vóór 12 juni 2007 gerealiseerd worden. De omzettingsbepalingen moeten uiterlijk op 12 december 2007 van kracht worden …

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Hof van Cassatie, 07/01/2005, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 916-917

· Jules Stuyck

De rechter die op grond van de omstandigheden van de zaak onaantastbaar in feite oordeelt dat er bij de beëindiging van de concessie sprake is van een aanzienlijke meerwaarde van cliënteel die de concessiehouder tijdens de duur van de concessie heeft opgebouwd en waarvan redelijk kan worden aangenomen dat zij de concessiegever trouw zal …

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Quelques précisions intéressantes sur les notions de plus-value notable de clientèle et d'acquisition de la clientèle au concédant dans le cadre de l'article 3, 1° de la loi du 27 juillet 1961, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 918-921

· Pascal Hollander

concédant - résiliation - indemnité - concessionnaire - plus-value - clientèle - acquisition - résiliation des concessions - début - existence d une plus-value - indemnité complémentaire - plus-value notable de clientèle - plus-value notable - existence d une plus-value notable - preuve d une acquisition - examen de jurisprudence -...

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Cour de cassation, 10/02/2005, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 922-924

· Pascal Hollander

Le préavis à accorder en vertu de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 doit être fixé en équité. L'objectif du législateur fut d'assurer au concessionnaire la disposition du temps nécessaire à la réorientation de ses activités afin que la résiliation de la concession n'entraîne pas sa ruine …

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La notion de préavis raisonnable dans la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 924-928

· Thomas Faelli

préavis - concessionnaire - préavis raisonnable - concession - résiliation - activité - source de revenus - inédit - source de revenus nets - source de revenus nets équivalente - conception - concession équivalente - objectif - tribunal de commerce - évaluation - critère - résiliation unilatérale - ruine - évolution - délai de...

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Cour d'appel Bruxelles, 27/02/2003, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 929-937

· Thomas Faelli

Le litige relatif à la résiliation par le concédant d'un contrat de concession de vente exclusive produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge n'est pas susceptible d'être réglé par la voie d'un arbitrage convenu avant la fin du contrat et qui a pour but et pour effet d'entraîner l'application d'une loi étrangère …

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Observations, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 938

· Thomas Faelli

indemnité - rupture - concessionnaire - indemnité de clientèle - préavis - bénéfice - indemnité compensatoire - concession - clientèle - clause d arbitrage - bénéfice brut - territoire belge - arrêt de la cour de cassation - arrêt de la cour - application du droit belge - application du droit - personnel - numéro - personnel...

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Hof van beroep Antwerpen, 30/10/2003, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 939-941

· Thomas Faelli

Het gebruik zij het voorlopig door een agent uit de banksector van de hem toevertrouwde waarden voor persoonlijke doeleinden is een grove fout, die de beëindiging van het contract verrechtvaardigt zonder opzeg noch vergoeding. … Is niet voorgeschreven op straffe van nietigheid de formaliteit voorzien door artikel 19 alinea 3 van de wet van …

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Cour d'appel Bruxelles, 23/01/2004, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 942-944

· Thomas Faelli

Le fait que les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, qui sont reprochés au franchisé, puissent éventuellement constituer aussi des fautes contractuelles, ne prive pas le franchiseur de la possibilité d'agir en cessation. … Un franchiseur ne peut s'opposer à l'exploitation de ses idées et stratégies …

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Cour d'appel Liège, 15/06/2004, R.D.C.-T.B.H., 2005/9, p. 945-950

· Thomas Faelli

En enlevant les véhicules en consignation chez son concessionnaire sans que celui-ci s'y oppose et alors que le concessionnaire était dans l'impossibilité ou en défaut de payer la majorité de ces véhicules, le concédant n'a pas posé d'acte équipollent à rupture. … Il y a lieu d'admettre la validité d'un pacte commissoire exprès …

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