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Projet de convention internationale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, R.D.C.-T.B.H., 2018/7, p. 740-741

septembre 1, 2018 · Guillaume Croisant

Compétence et exécution - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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Projet de loi du 15 mai 2018 sur la Brussels International Business Court, R.D.C.-T.B.H., 2018/7, p. 741-742

septembre 1, 2018 · Guillaume Croisant

Organisation judiciaire - Généralités - Brussels International Business Court - ORGANISATION JUDICIAIRE

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Actualité en bref : High Court (UK), 06/06/2018, R.D.C.-T.B.H., 2018/7, p. 742

septembre 1, 2018 · Guillaume Croisant

Par une décision rendue le 6 juin 2018 dans l'affaire Nori Holdings/Bank Otkritie, la High Court anglaise a jugé que la refonte du Règlement de Bruxelles n'avait pas pour conséquence de lui permettre de prononcer des anti-suit injunctions dans le cadre de l'espace judiciaire européen.

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