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Cour d'appel de Bruxelles, 19/05/2022, 2022/KR/9, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 251-255

mai 19, 2022

banque - société tunisienne - service - entreprise - marché - service bancaire - client - cessation - refus de la banque - préavis - comptes bancaires - bank - activité - succursale - cessation des infractions - concurrence - abus de droit - marché belge - marché belge concerné - partie substantielle - référé - succursale belge -...

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Opzegging van rekeningen: variaties op misbruiktoetsing, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 255-264

février 1, 2023

bank - ordre - partner - criterium - abus de dépendance - droit civil - droit civil belge - impact - marché - clauses abusives - banque - anders - abus de dépendance économique - principe - pratiques de marché déloyales - pratiques de marché - protection contre les abus - parlementaire - protection contre les abus dans les relations -...

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Hof van Cassatie, 21/10/2021, C.20.0567.N, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 271-272

octobre 21, 2021

assureur - regel - group - mortier - aggravation - assurance - preneur d assurance - loi sur le contrat - loi sur le contrat d assurance terrestre - loi sur les assurances - événement assuré - société belge de gestion d assurances - société belge - risque de survenance - obligation de déclaration - horeca - dictum - cours de contrat -...

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Cour d'appel de Bruxelles, 10/12/2021, 2014/AR/2734, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 282-286

décembre 10, 2021

placeur - appareil - complicité - membre - gentleman - bail - concurrence - fonds de commerce - conditions générales - cartel - euro - existence de la convention - gérant - exploitant d appareils - bail commercial - bailleur - café - réouverture des débats - répartition de marché - information - secteur - propriétaire - appareils de...

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Cour d'appel de Bruxelles, 24/11/2022, 2014/AR/2734, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 287-293

novembre 24, 2022

membre - gentleman - appareil - cartel - commission - client - entreprise - clause - concurrence - local - pratique concertée - action en tierce complicité - transmission obligatoire - mécanisme - durée - mesure disciplinaire - infraction - euro - exercice systématique - accord de cartel - exemption - droit de la concurrence - amusement -...

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Quand le juge découvre le pot aux roses mais regarde ailleurs : le parallélisme de comportements comme indice sérieux de l’existence d’une pratique concertée, R.D.C.-T.B.H., 2023/2, p. 293-299

février 1, 2023

concurrence - membre - action en tierce complicité - pratique concertée - commission - parallélisme - droit de la concurrence - liège - parallélisme de comportements - existence d une pratique - gentleman - interdiction - pratique - traité - clauses d exclusivité - analyse - inédit - commission européenne - mise en oeuvre - information...

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