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Tegen de waardering van aandelen via de “substantiële methode” bij de geschillenregeling, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 429-442

avril 1, 2025 · Tom Vos - Robbie Tas

Dit artikel bekritiseert het gebruik van de “substantiële methode” voor de waardering van aandelen in het kader van de geschillenregeling tussen aandeelhouders. De substantiële methode, gebaseerd op de (gecorrigeerde) boekhoudkundige waarde van het eigen vermogen, houdt immers onvoldoende rekening met de onderneming als geheel en het …

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Cour de cassation, 10/10/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 445-447

octobre 10, 2024 · Tom Vos - Robbie Tas

Il suit de l'article 1719 de l'ancien Code civil que, lorsqu'un bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée, le bailleur doit procurer au preneur une jouissance conforme à cette destination. Dans l'hypothèse où l'exploitation des lieux loués conformément à la destination convenue requiert l'accès du …

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Les arrêts de cassation des 13 septembre et 10 octobre 2024. Covid-19 : et si les preneurs de bail commercial avaient payé plus que ce à quoi ils étaient obligés ?, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 447-453

avril 1, 2025 · Jules Ghuysen

force majeure - jouissance - bailleur - bail - impossibilité - théorie des risques - preneur - coronavirus - exploitation - obligation contractuelle - mesures gouvernementales - égal - locataire - public - loyer - destination - jouissance convenue - arrêt - bail commercial - contrat - guerre - débiteur - questions choisies - livre - chose...

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Cour de cassation, 07/11/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 454-457

novembre 7, 2024 · Jules Ghuysen

Lorsque la loi ne précise pas l'intensité d'une obligation – de moyens ou de résultat – il appartient au juge du fond de le faire en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer sur la commune intention des parties.

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Observations : l’intensité – de moyens ou de résultat – de l’obligation de sécurité des établissements de soins en cas d’infection nosocomiale : après l’espoir, la déception, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 457-460

avril 1, 2025 · Véronique Brusselmans

résultat - obligation de sécurité - infection - responsabilité - intensité - hôpital - obligation de moyens - infections nosocomiales - médecin - obligation de résultat - santé - patient - faute - qualification - controverse - débat - droits du patient - débiteur - intensité d une obligation - matériel - force majeure - obligation...

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Cour de Cassation, 31/10/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 461-464

octobre 31, 2024 · Véronique Brusselmans

Lorsque le dommage s'est réalisé pendant ou à l'occasion du transport routier et donc dans le cadre de l'exécution du contrat de transport, le délai de prescription visé à l'article 32 CMR s'applique, même s'il s'agit d'une action extracontractuelle.

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Le champ d’application de l’article 32 CMR, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 464-466

avril 1, 2025 · Jean-Pierre Kesteloot

transport - marchandise - contrat de transport - responsabilité - action - champ d application - prescription - action du chef de dommages - sous-traitant - marchandises transportées - avarie - contrat de transport international - silo - action récursoire du transporteur - action récursoire - droit commun - retard - responsabilité du...

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C.J.U.E., 11/01/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 504-513

janvier 11, 2024 · Jean-Pierre Kesteloot

L'article 9, paragraphe 7, de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que : il ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure …

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La responsabilité en cas de mesures provisoires protégeant un droit intellectuel et contredites ultérieurement au fond : une salutaire mise au point et des perspectives en droit belge, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 513-538

avril 1, 2025 · Fernand de Visscher

directive - mesures provisoires - fond - responsabilité - faute - comportement - défendeur - régime de responsabilité - caractère - provisoire - dommage - point - liberté - entrave - atteinte - risque - arrêt annoté - code judiciaire - manquement - état - activité - règle légale - titulaire - autorité - interdiction - gêne -...

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Hof van Cassatie, 13/09/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 443-444

septembre 13, 2024 · Fernand de Visscher

Artikel 1722 Oud Burgerlijk Wetboek kan van toepassing zijn wanneer de uitbating van een gehuurde handelsruimte definitief of tijdelijk, geheel of gedeeltelijk, niet langer mogelijk is volgens haar contractuele bestemming ten gevolge van overheidsmaatregelen ter bestrijding van de coronapandemie …

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