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Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

Enquêtes privées sous la loupe : l’observation de « trop » sanctionnée par une première jurisprudence sévère sous la loi recherche privée

13 janvier 2026 · Kevin Xhebexhia

A peine plus d’un an après son entrée en vigueur le 16 décembre 2024, la loi sur la recherche privée[1] fait déjà l’objet de ses premières applications jurisprudentielles. Dans la présente note d’actualité, nous revenons sur l’arrêt du 26 décembre 2025 de la Cour du travail d’Anvers (div. Anvers)[2], et sur le jugement dont appel, rendu le 28 octobre 2025 par le Tribunal du travail d’Anvers (div. Malines)[3]. ...

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