Cour de cassation 10 septembre 2020
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OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution/inexécution des obligations - Dommages et intérêts - Perte d'une chance - Lien causal
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VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST
Nakoming/niet-nakoming van de verbintenis - Schadevergoeding - Verlies van een kans - Causaal verband
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La perte d'une chance est un dommage indemnisable si elle est certaine, c'est-à-dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle), il y a la perte d'un avantage probable.
Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l'action souhaitée.
Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F), la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l'Etat belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu.
