Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée “Convention de Singapour sur la médiation”, est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020.
A ce jour, elle a été signée par 53 états (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore par la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, qui attendent de déterminer si c'est l'Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement), et ratifiée par 6 d'entre eux (Singapour, les îles Fidji, le Qatar, l'Arabie saoudite, le Bélarus et l'Equateur).
La Convention de Singapour établit un cadre juridique harmonisé pour la reconnaissance et l'exécution, dans les états contractants, des accords de règlement internationaux issus de la médiation obtenus dans un des autres états contractants.
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RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES
Médiation (affaires civiles) - Généralités - Convention de Singapour - Médiation commerciale
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ALTERNATIEVE GESCHILLENREGELING
Bemiddeling (burgerlijke zaken) - Algemeen - Verdrag van Singapore - Commerciële bemiddeling
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