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Comm. Liège, 15 septembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 446.

september 15, 1995

Le franchiseur ne peut se prévaloir de la caducité du contrat faute d'objet lorsqu'il a pris la décision économique d'arrêter son activité déficitaire en Europe occidentale. La gestion du franchiseur, l'appréciation inadéquate du marché en Europe continentale ou encore la fluctuation du commerce ne constituent pas un bouleversement des …

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Brux., 15 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 202.

januari 15, 1998

Cons. concurrence - Excès de pouvoir.

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Brux., 6 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 597.

juni 6, 1996

Selon l'article 15ter, paragraphe 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le conseil d'entreprise reçoit, au cours de la procédure de présentation des commissaires-réviseurs, communication à titre d'information de la rémunération desdits commissaires-reviseurs et peut se faire présenter par ces derniers une …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 382

juli 3, 1997

Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 386-389

juli 3, 1997

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Liège, 20 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 397.

januari 20, 1998

La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …

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Comm. Verviers, 10 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 462.

november 10, 1997

Le contrat doit être qualifié d'entreprise et non de vente lorsque l'acquéreur intervient au niveau de la conception en fournissant des plans, des spécifications techniques détaillées et demande un produit spécialement conçu ou adapté pour une utilisation particulière. — L'action directe reconnue par l'article 1798 du Code civil joue …

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Comm. Mons, 9 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 459.

september 9, 1997

L'article 1794 du Code civil est applicable à tout ouvrage quelconque, matériel ou intellectuel, pourvu qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé notamment par son objet. — Tel est le cas d'un contrat de prestations de services pour la mise en fonction d'un système informatique.

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Cass. (1^re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

maart 19, 1998

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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