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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 531.

maart 19, 1998

Lorsque le litige est indivisible, le pourvoi régulièrement formé par l'une des parties profite au demandeur dont le pourvoi a été formé après l'expiration du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire (art. 31 et 1084, C. jud.).

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Cass. (2e ch.), 1 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 140.

april 1, 1998

Est irrecevable le pourvoi formé par le mineur d'âge, avant la décision définitive, contre un arrêt par lequel la cour d'appel, chambre de la jeunesse, sans statuer sur une contestation relative à la compétence, considère qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate à l'égard du mineur et décide de se …

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Cass. (2e ch.), 17 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 141.

maart 17, 1998

Est irrecevable, à défaut d'intérêt, le pourvoi du demandeur dirigé contre la décision constatant que, vu la majorité de celui-ci, la mesure provisoire prise à son égard par le juge de la jeunesse cesse de sortir des effets.

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Cass. (1re ch.), 5 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 754.

februari 5, 1998

Le cautionnement ayant un caractère accessoire et la caution restant, en principe, obligée, dans les limites du cautionnement, jusqu'au paiement définitif de la dette, il s'ensuit que, lorsque le cautionnement est contracté pour une partie de la dette et que le débiteur ne paie qu'une partie de sa dette, cette partie est d'abord imputée sur …

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Cass. (1re ch.), 18 septembre 1997, Pas., 1997, n° I, p. 874; Pas., 1997, n° I, p. 879; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 751; R.W., 1998-1999/1, p. 255; R.W., 1998-1999/1, p. 255-258.

september 18, 1997

La constitution d'un cautionnement par un entrepreneur de transport de marchandises par route, conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, ne garantit pas toutes les actions des tiers à l'égard de ce transporteur mais n'est affectée qu'à la garantie des créances qui ont un rapport direct avec un transport de …

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Civ. Anvers (j. sais.), 13 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 768.

januari 13, 1998

Même lorsque la douane lui accorde un report de paiement, l'agent en douane tenu d'une dette douanière exigible peut, avant même d'avoir payé la douane, requérir de son commettant qu'il constitue caution pour le garantir des montants à concurrence desquels il est interpellé.

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Cass. (1re ch.), 1 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 776.

oktober 1, 1998

Lorsque le délai prévu par les articles 20, 5o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, relatifs au privilège du vendeur de machines, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance n'est pas reporté au prochain jour ouvrable, le dépôt de la facture …

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Cass. (1re ch.), 6 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 184; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 225; R. Cass., 1998, p. 125; R. Cass., 1998, p. 124; R. Cass., 1998, p. 125.

februari 6, 1997

Ne sont pas compris nécessairement dans le fonds de commerce les contrats en cours auxquels est partie le propriétaire de celui-ci (art. 1134 et 1165, C. civ.).

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Anvers, 5 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 758.

februari 5, 1996

Pour être recevable, la tierce opposition du vendeur, bénéficiaire de la réserve de propriété, contre l'ordonnance présidentielle autorisant le commissionnaire-expéditeur à faire vendre les marchandises, doit être dirigée non seulement contre le commissionnaire-expéditeur mais également contre son commettant.

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Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

december 18, 1997

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

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