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Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

december 22, 1995

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

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Comm. Namur, 12 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 269.

januari 12, 1998

Assurance R.C. exploitation - Travail après livraison - Transaction - Action directe - Loi sur les assurances 1874

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Brux., 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 238.

januari 16, 1997

Le décès de l'assuré est causé par l'action soudaine d'une force extérieure ébranlant l'intégrité physique, comme stipulé dans la police. Au moment de la noyade, l'eau a brusquement pénétré dans les poumons de la victime. Cette pénétration est la conséquence de la force extérieure de l'eau exercée sur le corps de la victime …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 juillet 1998, J.T., 1998/31, n° 5897, p. 655; Arr. C.A., 1998, p. 981; J.L.M.B., 1998/27, p. 1161; Dr. circul., 1998, p. 307; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 650; Bull. Ass., 1998, p. 481; T.B.P., 1998, p. 834.

juli 7, 1998

L'article 4, paragraphe 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui exclut du bénéfice d'une indemnisation obligatoire les dommages matériels subis par le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur du véhicule, viole …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 15 juillet 1998, Arr. C.A., 1998, p. 1187; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 652; Dr. circul., 1998, p. 367.

juli 15, 1998

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs crée une différence de traitement parmi les victimes d'accidents de la circulation suivant que le véhicule automoteur impliqué dans l'accident est lié à une voie ferrée ou ne l'est pas, les victimes …

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Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

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Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

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Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

februari 12, 1998

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

februari 12, 1998

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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