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Brux. (16e ch.), 5 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 780.

mei 5, 1987

Les cautions solidaires d'une ouverture de crédit ne peuvent exciper à l'égard du créancier que celui-ci n'a pas fait usage de son droit de prendre une inscription hypothécaire. Elles ne peuvent se fier à l'idée qu'elles ne seraient invitées à payer qu'après l'épuisement de sûretés réelles …

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Anvers (1re ch.), 25 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 77.

maart 25, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit à l'égard de la caution, organe du crédité. - Pas de création d'une apparence de solvabilité ayant pu induire la caution en erreur. - Pas de faute dans l'appréciation de la situation financière du crédité. - Pas de cause illicite du cautionnement.

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Anvers (4e ch.), 17 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 3.

december 17, 1986

La faute du banquier dans le maintien du crédit d'escompte-fournisseur fût-elle établie, il appartient encore au fournisseur de prouver l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. - Tout commerçant doit se renseigner sur la situation financière de son cocontractant sans qu'il n'existe à cet égard une …

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Civ. Courtrai (1re ch.), 1 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 56.

december 1, 1987

Chèques et virements « signés » au moyen d'un cachet reproduisant la signature du titulaire du compte. - Pas de faute du banquier du bénéficiaire du virement ni de la banque du titulaire du compte en cas de paiement de tels chèques et virements.

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Civ. Liège (7e ch.), 18 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 73.

februari 18, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir d'information du banquier vis-à-vis du crédité et des cautions, organes de la société créditée : limites. - Gestion du crédit par le banquier : limites.

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Comm. Mons, 25 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 538.

februari 25, 1988

Article 2037 du Code civil. - Conditions d'application. - Mandat hypothécaire. - Simple faculté pour le mandataire. - Ne confère en soi aucune sûreté au bénéficiaire du mandat hypothécaire. - Banque. - Absence de violation de son obligation générale de renseignement.

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Comm. Verviers (1re ch.), 14 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 89.

december 14, 1987

Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change. - Dispense de protêt du fait du dépôt d'une requête en concordat. - Absence de lien causal entre le crédit d'escompte-fournisseur et les livraisons de marchandises …

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Comm. Brux. (réf.), 26 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 97.

november 26, 1987

Contre-garantie de bonne fin à première demande libérable à la réception des travaux. - Pas de réception définitive. - Abandon des travaux par l'entrepreneur. - Pas d'appel abusif à la contre-garantie de la part du banquier du maître de l'ouvrage.

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Comm. Brux. (16e ch.), 4 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 69.

november 4, 1987

Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir de conseil du banquier : limites. - Choix des crédits adaptés aux besoins du bénéficiaire. - Détermination du taux d'intérêt applicable aux crédits.

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Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

oktober 29, 1987

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante …

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