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Brux., 11 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 933.

februari 11, 1988

En copiant subrepticement des vidéocassettes et en les offrant en location, les exploitants d'une vidéothèque commettent un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, dès lors qu'ils épargnent les frais d'investissement (en ce compris la rémunération des droits voisins) que doivent exposer leurs concurrents honnêtes …

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Cass. (3e ch.), 18 mai 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1123; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 756.

mei 18, 1987

La créance de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage en raison d'ouvrages d'art encore à construire n'est pas une chose existante pour la conservation de laquelle sont exposés des frais qui sont privilégiés en vertu de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

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Cass. (1re ch.), 18 mai 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 756; Pas., 1987, n° I, p. 1123.

mei 18, 1987

Le sous-traitant qui n'a pas été payé ne peut invoquer le privilège institué par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire au motif que la créance en paiement du prix du travail fourni par le sous-traitant ne se retrouve pas dès l'abord, c'est-à-dire dès la conclusion du contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, …

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Gand, 22 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 477.

oktober 22, 1987

Les privilèges spéciaux peuvent être instaurés par des lois particulières. Il n'est point requis que le texte de ces lois soit repris aux articles 20 et 27 de la loi hypothécaire. L'O.N.S.S. et le Trésor ont un droit sur les retenues effectuées par le maître de l'ouvrage (art. 30bis, § 3, Loi 27 juillet 1969 et 299bis, C.I.R …

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Comm. Gand, 3 septembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 243.

september 3, 1987

L'existence et l'objet d'une convention peuvent être prouvés entre commerçants par une facture non protestée. - Une demande en désignation d'un expert pour constater des vices apparents ne peut pas être admise après l'agréation des travaux.

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Anvers, 19 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 636.

januari 19, 1988

Sont nés de la faillite, les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d'autres lois, établissant des règles particulières pour le cas de faillite (ex. : art. 1190 et s., C. jud.).

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Brux. (7e ch.), 4 juin 1987, J.T., 1988, p. 108; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 814.

juni 4, 1987

C'est au moment du prononcé de la faillite qu'il faut se placer pour apprécier si le commerçant est ou non en état de faillite; si le failli revient à meilleure fortune ou trouve les moyens de payer ses créanciers, il lui appartient de solliciter la clôture de la faillite pour défaut de passif.

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1988, J.T., 1988, p. 631; J.L.M.B., 1988, p. 1091; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 769; R.W., 1988-1989, p. 435.

juni 16, 1988

Viole les articles 444 et 561 de la loi sur les faillites l'arrêt qui déclare que le montant du précompte immobilier relatif à l'exercice d'imposition 1984 dû par une société déclarée en faillite le 13 juin 1983, est une dette dans la masse et non une dette de la masse dès lors que, en vertu des articles 7, § 1er, et 155 du Code des …

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Cass. (3e ch.), 19 octobre 1987, J.T., 1988, p. 192; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 20; Pas., 1988, n° I, p. 182; R.W., 1987-1988, p. 827.

oktober 19, 1987

Le débiteur est dessaisi de l'administration de tous ses biens par la déclaration de la faillite, à compter du jour où le jugement déclaratif de la faillite est prononcé, ce jour y compris. - Dès lors, le paiement fait le jour de la déclaration de la faillite ne peut être opposé au curateur.

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Civ. Gand, 20 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 776.

november 20, 1986

La nullité de l'article 444 de la loi sur les faillites est relative et n'existe que pour la protection des intérêts de la masse faillie et des créanciers.

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