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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

december 21, 2001

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

december 21, 2001

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

december 13, 2001

Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

december 13, 2001

Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 470; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 472-474.

december 13, 2001

La circonstance que la faillite met fin à la saisie à laquelle ont procédé les créanciers chirographaires et privilégiés généraux (art. 25 de la L. sur les faillites) n'a pas pour conséquence que cette saisie perd toute pertinence pour l'appréciation des droits du sous-traitant …

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Anvers (5e ch.), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 470; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 472-474.

december 13, 2001

La circonstance que la faillite met fin à la saisie à laquelle ont procédé les créanciers chirographaires et privilégiés généraux (art. 25 de la L. sur les faillites) n'a pas pour conséquence que cette saisie perd toute pertinence pour l'appréciation des droits du sous-traitant …

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Anvers (5e ch. bis), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 466.

december 13, 2001

Vu la saisie collective qui résulte de la faillite de l'entrepreneur principal, la demande de cet entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage est devenue indisponible en manière telle que, à compter de la faillite, le sous-traitant ne peut plus obtenir de droit d'action contre le maître de l'ouvrage.

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Anvers (5e ch. bis), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 466.

december 13, 2001

Ni une saisie conservatoire, ni une cession de créance (suivie ou non d'une rétrocession), ni une mise en gage de créances ne suspendent le cours des intérêts. Le fait que, dans une affaire déterminée, le maître de l'ouvrage se trouve dans l'incertitude quant à la question de savoir qui, de l'entrepreneur principal ou du sous-traitant, a …

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Liège, 18 décembre 2001, J.T., 2002/24, n° 6060, p. 499; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 635.

december 18, 2001

Le défaut de protestation d'une facture n'entraîne qu'une présomption d'acceptation que celui à qui on l'oppose peut combattre par toutes voies de droit, y compris par présomption. Cette présomption d'acceptation est écartée quand la facture fut établie six mois après la fin d'un courant d'affaires régulier et que la destinataire a …

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Gand, 25 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 632.

oktober 25, 2001

Le vendeur qui fonde son action en paiement sur l'acceptation tacite de la facture, découlant de l'absence de contestation, doit prouver à quelle date la facture est arrivée auprès du destinataire.

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