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Cass. (1re ch.), 8 décembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 395; J.T., 1989, p. 275; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 934.

december 8, 1988

Motive régulièrement et justifie légalement le rejet d'une demande de réouverture des débats formée par une partie comparante, l'arrêt qui considère que la décision d'une juridiction étrangère ne constitue pas une pièce ou un fait nouveau au sens de l'article 772 du Code judiciaire (C. jud., art. 773).

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Cass. (1re ch.), 8 décembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 395; J.T., 1989, p. 275; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 935.

december 8, 1988

Réouverture des débats. - Articles 772 et suivants du Code judiciaire. - Applicables en degré d'appel. - Article 1042 du Code judiciaire. - Pièces ou faits nouveaux. - Notion. - Appréciation par le juge qui statue sur pièces. - Arbitrage de la Chambre de commerce internationale. - Règlement. - Prononcé de la sentence. - Délai …

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Liège, 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 496.

juni 13, 1986

L'article 1193ter du Code judiciaire investit le tribunal d'un pouvoir de décision et non d'un pouvoir d'homologation d'accords conclus par le curateur.

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Trib. Arrond. Gand, 3 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 629.

april 3, 1989

L'exploitation d'une maison de repos pour personnes âgées est un acte objectif de commerce, c'est-à-dire une entreprise de services à but lucratif destinée à fournir du logement auxdites personnes.

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Civ. Brux., 24 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 260.

december 24, 1987

Le droit à l'exercice normal d'une activité commerciale n'est pas un droit ou une liberté expressément reconnus par la Convention des droits de l'homme. - L'article 13 de la Convention des droits de l'homme ne vise que l'octroi, en droit interne, d'un recours effectif devant une instance nationale, mais non d'un recours effectif en dommages …

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Mons, 14 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 256.

juni 14, 1988

Dans les contrats synallagmatiques, dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables. Les dettes, même corrélatives, ne sont pas cédées, sauf si l'acte de cession le prévoit spécialement et si le créancier de celles-ci marque son accord sur une novation, une délégation ou une cession …

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Comm. Liège, 15 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 982.

maart 15, 1989

Warrant et gage sur fonds de commerce. - Le gage sur fonds de commerce est un gage dont le titulaire, au lieu d'être mis en possession de l'objet, est nanti à l'égard des tiers par une inscription dans un registre au bureau de la conservation des hypothèques. - La seule différence entre le gage sur fonds de commerce et le gage ordinaire …

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Cass. (1re ch.), 23 février 1989, Pas. I, 1989, p. 641; J.T., 1989, p. 380; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 1063; R.W., 1989-1990, p. 115.

februari 23, 1989

Lorsqu'un commissionnaire-expéditeur ayant reçu mandat de son commettant de réceptionner et de dédouaner des wagons de marchandises, en « gare destinataire », a payé le montant des factures relatives aux frais de transport et de dédouanement et a, ultérieurement, précisé dans des écrits que, bien que mentionné comme destinataire sur …

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Cass. (3e ch.), 15 juin 1988, Pas. I, 1988, p. 1226; J.T., 1989, p. 259; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 586.

juni 15, 1988

Le juge belge qui est saisi en vertu d'une clause de compétence figurant dans un connaissement, n'est tenu d'examiner sa compétence que sur la base des règles de droit belge relatives à la compétence du juge belge, le connaissement fût-il soumis, en tant que tel, à l'application d'une loi étrangère.

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Comm. Gand (2e ch.), 13 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1078.

februari 13, 1989

L'article 31 de la C.M.R. règle uniquement la compétence internationale des juridictions et non la compétence territoriale au sein du pays dont les juridictions sont déclarées compétentes. - Une clause conventionnelle de compétence insérée dans la facture de transport ne peut unilatéralement compléter les conditions du transport …

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