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Brux. (8e ch.), 18 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 623; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 630-633.

mei 18, 1995

Services (voyages avec location d'habitation). — Le prix indiqué est non équivoque lorsqu'il ne laisse chez le consommateur aucune incertitude au sujet de ce qui doit exactement être payé. — L'obligation d'indiquer le prix global s'entend de l'énoncé de tous les éléments du prix d'un produit ou d'un service dont le vendeur peut dans …

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Brux. (8e ch.), 18 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 623; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 630-633.

mei 18, 1995

Services (voyages avec location d'habitation). — Le prix indiqué est non équivoque lorsqu'il ne laisse chez le consommateur aucune incertitude au sujet de ce qui doit exactement être payé. — L'obligation d'indiquer le prix global s'entend de l'énoncé de tous les éléments du prix d'un produit ou d'un service dont le vendeur peut dans …

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Comm. Brux., 16 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 85.

mei 16, 1995

L'agent de change, sachant qu'un tiers détient un mandat de gestion sur les fonds que lui ont déposés ses clients, doit s'enquérir avec précision de l'étendue des pouvoirs accordés au gestionnaire et plus spécialement de ses pouvoirs de prélèvement d'espèces sur les comptes, en se faisant délivrer les procurations ad hoc par les …

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Comm. Brux., 7 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 80.

februari 7, 1995

L'agent de change a une obligation d'information, accessoire de sa qualité de dépositaire des titres. Cette obligation s'impose encore davantage lorsque l'agent a conseillé l'achat des titres, y a procédé et les a gardés en dépôt et qu'il s'agissait de titres dont la valeur était particulièrement difficile à trouver dans la presse …

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Brux., 5 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 916.

april 5, 1996

Le recours contre une décision d'une instance administrative - en l'espèce, le Conseil de la concurrence - ayant été confié à une juridiction judiciaire, il s'indique d'appliquer en principe les règles du Code judiciaire et notamment son article 2. L'article 43 de la loi du 5 août 1991 déroge aux articles 1051, 1053, 1056 et 1057 du Code …

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Comm. Brux. (prés.), 1 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 656.

september 1, 1995

L'association qui a pour objet la défense des intérêts des consommateurs n'a le droit d'agir en cessation sur base de l'article 95 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information de la protection des consommateurs que si elle est représentée au Conseil de la consommation (art. 98, 4) …

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Brux., 24 mai 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 637.

mei 24, 1996

Est vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce toute personne morale qui offre en vente ou vend des services en vue de la réalisation de son objet statutaire. Les recommandations que peut faire une union professionnelle à ses membres peuvent constituer des services dont les contreparties sont les cotisations des membres.

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Comm. Brux. (prés.), 1 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 656.

september 1, 1995

L'union professionnelle des entreprises d'assurances a été l'instrument d'une concertation qui a été mise en pratique par ses membres, par l'aménagement des conditions des polices d'assurance soins de santé, souscrites par des Belges en Belgique, en ce qui concerne les montants de garantie et de franchise. Le règlement C.E …

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Brux., 22 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1068.

december 22, 1995

Une juridiction belge est compétente ratione loci pour prendre des mesures provisoires relatives à la libération d'une garantie bancaire autonome à première demande émise en francs français par une banque belge (filiale d'une banque française) au bénéfice d'une entreprise française (art. 24 de la Conv. de Bruxelles du 27 septembre 1968).

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Brux., 6 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1054.

oktober 6, 1995

Commet une faute contractuelle le client qui ne restitue pas les formules de chèque en sa possession à la clôture du compte bancaire. — Une banque commet une faute lourde en adressant d'autorité à son client des formules eurochèques au lieu de lui envoyer des formules ordinaires …

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