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Cass. (3e ch.), 6 décembre 1982, J.T., 1983, p. 361; Rev. dr. comm. b., 1983, p. 250; R.W., 1982-1983, p. 1801; Chron. dr. soc., 1983, p. 14.

december 6, 1982

Il se déduit de l'économie de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise qu'en cas de concours du privilège conféré aux travailleurs par l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds, en tant que subrogé aux droits du …

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Cass. (1re ch.), 11 juin 1982, J.T., 1983, p. 235; Rev. not., 1983, p. 194; Rev. dr. comm. b., 1983, p. 339; Rec. gén. enr. et not., 1983, p. 266.

juni 11, 1982

Les tiers sont, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, tenus de reconnaître l'existence du bail et du privilège qui y est attaché, ce privilège étant éventuellement limité en ce qui concerne le montant de la créance garantie. - Dès lors, s'il est exact que les rangs respectifs du privilège du bailleur et du droit du …

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Gand, 18 février 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 520.

februari 18, 1981

L'application de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.

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Comm. Brux., 29 septembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 245.

september 29, 1982

Travaux pour compte d'une intercommunale. - Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'État du chef de travaux et de fournitures ne peut être invoqué que lorsque le maître d'oeuvre est l'État sensu stricto. - Les privilèges sont de stricte interprétation …

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Comm. Namur, 22 avril 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 388.

april 22, 1982

Le privilège de l'article 20, 4o, ne doit pas être écarté systématiquement lorsque les frais concernent une universalité, par exemple un patrimoine dans son ensemble, sans que les éléments qui le composent soient individuellement désignés. - Le privilège ne peut être admis que pour autant qu'il soit établi que ledit patrimoine a bien …

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Brux., 16 juin 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 523.

juni 16, 1982

Le producteur ou l'importateur qui met un produit toxique sur le marché a un devoir positif d'information à l'égard des utilisateurs pour qu'ils puissent l'utiliser sans danger. Cette information doit être adéquate. Elle ne l'est pas, même si elle correspond aux normes souhaitées par un législateur étranger, lorsqu'elle ne mentionne pas …

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Comm. Brux., 23 novembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 594.

november 23, 1982

L'instabilité d'un élément d'une construction, tels qu'un mur ou une façade, constitue une caractéristique anormale de cette construction; il s'agit d'un vice inhérent à la structure de la construction ou, à tout le moins, d'un vice intrinsèque, même si le vice n'est pas un élément permanent …

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Comm. Verviers (prés.), 9 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 590.

november 9, 1982

Ne peut se prévaloir d'un droit de rétention, même dans le cadre d'un contrat général de transport conclu depuis des années, le transporteur qui, usant d'une voie de fait, a eu recours à un subterfuge afin de s'accaparer des marchandises dont le coût de transport est payé et faire pression pour obtenir paiement d'autres transports.

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Cass., 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 348; R.W., 1982-1983, p. 2113.

november 26, 1982

Le lieu de la saisie qui, suivant l'article 633 du Code judiciaire, détermine la compétence du juge des saisies, est, en ce qui concerne la saisie-arrêt conservatoire, le lieu où l'exploit de saisie est signifié au tiers saisi ou celui où la notification de la décision autorisant la saisie est reçue par lui.

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