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Comm. Brux. (réf.), 24 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 329.

maart 24, 1989

Dès lors que l'usage d'un titre d'une revue créant la confusion avec le titre que le demandeur a déposé comme marque est un acte de contrefaçon au sens de l'article 13, A, 1, loi uniforme Benelux sur les marques, l'article 56 LPC s'oppose à l'application de l'article 55 de cette même loi.

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Mons, 23 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 716; J.T., 1991, p. 582.

januari 23, 1991

Les intérêts d'une créance assortie d'un privilège spécial continuent à courir malgré la faillite sur les sommes provenant des biens affectés au privilège.

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Mons, 17 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 835.

april 17, 1990

L'engagement du délégué à l'égard du délégataire n'est pas l'accessoire de l'obligation du délégant à l'égard du délégataire. - La délégation est un acte abstrait dans la mesure où le délégué ne peut invoquer aucune exception découlant de ses relations avec le délégant ni se prévaloir des vices qui affecteraient le contrat …

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Mons (1re ch.), 9 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 643; Rev. rég. dr., 1991, p. 283; J.L.M.B., 1991, p. 1383.

januari 9, 1991

L'article 451 de L.F. n'apporte aucune dérogation à l'article 1254 du Code civil aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

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Brux., 6 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 722.

februari 6, 1991

Le transporteur ne peut faire valoir son privilège que pour autant qu'il ait la possession de la marchandise transportée; cette possession est soumise aux conditions de l'article 2279 Code civil.

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Brux., 14 mars 1989, Ann. Prat. Comm., 1989, p. 196; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 316.

maart 14, 1989

Le copiage est permis si celui qui fait l'objet dudit copiage ne bénéficie pas d'un droit protégé par la loi. Cependant il y a abus de droit et pratique contraire aux usages honnêtes quand les dessins et tableaux d'une brochure de documentation d'un autre commerçant sont systématiquement repris sans aucune modification alors qu'il …

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