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Cass. (3e ch.), 10 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 8; J.T.T., 1994, p. 85; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 423.

januari 10, 1994

La loi du 6 juillet 1976 ne requiert pas de dol spécial pour l'infraction de travail frauduleux. N'est pas légalement justifié l'arrêt qui maintient sa décision relative à une sanction administrative fondée sur l'article 195 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, par le motif que l'acquittement ne …

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Cass. (1re ch.), 19 mai 1994, Rev. prat. soc., 1994, p. 297; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 974.

mei 19, 1994

Le juge saisi d'une demande tendant à faire déclarer un administrateur d'une société faillie personnellement obligé des dettes sociales, sur la base d'une faute grave et caractérisée, n'est pas nécessairement lié par l'autorité de chose jugée d'un jugement prononçant une interdiction professionnelle temporaire à charge de cet …

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Brux., 30 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 897.

september 30, 1993

Fixation en vertu de l'article 751 du Code judiciaire. — Il convient pour le souci du respect des droits de la défense que l'administrateur délégué de la société faillie soit averti par pli judiciaire, lorsque le pli judiciaire n'a pas été remis à la société faillie mais au curateur.

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Brux., 31 mars 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 888.

maart 31, 1994

Un expert immobilier qui offre ses services au public, fait de la publicité, et s'organise à cette fin dans un esprit de lucre, a la qualité de commerçant dans le sens de la loi sur les faillites.

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Cass. (1re ch.), 19 novembre 1992, R.C.J.B., 1994, p. 27; R.C.J.B., 1994, p. 37-72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 43; R.G.D.C., 1994, p. 55.

november 19, 1992

Le warrantage de marchandise, tout en impliquant l'intervention d'un tiers dépositaire qui conserve en règle la détention matérielle des marchandises, n'enlève pas à l'exploitant du fonds de commerce la possession de ces marchandises à titre de propriétaire. — L'inscription du gage sur fonds de commerce a pour effet de rendre opposable …

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Liège (7e ch.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 433.

februari 5, 1993

Si les parties sont libres, en principe, de déterminer la consistance du fonds de commerce cédé, elles ne peuvent toutefois exclure des éléments essentiels dont l'absence empêcherait toute exploitation par le cessionnaire. — La vente d'un fonds de commerce ne comportant pas un élément aussi essentiel que le droit d'occuper les lieux ne …

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Comm. Brux., 8 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 943.

maart 8, 1994

A défaut d'inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement dans lequel le fonds de commerce a été déplacé, le gage sur fonds de commerce doit être considéré comme inexistant.

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Comm. Brux., 23 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 90.

februari 23, 1993

Pour pouvoir bénéficier du privilège de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire, les frais exposés doivent avoir conservé dans l'actif du failli un bien meuble individualisé identifiable. — Les frais et honoraires engagés pour le maintien de l'activité du fonds de commerce de la société faillie, dans le cadre de la procédure de …

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Comm. Gand, 22 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 82.

oktober 22, 1992

Le gagiste sur fonds de commerce ne perd pas ses droits à l'égard des tiers en cas de déplacement du fonds de commerce s'il a pris initialement une inscription territoriale correcte.

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 700; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 533; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 535-538; R.W., 1993-1994, p. 752; Jur. Anv., 1994, p. 23.

september 17, 1993

Lorsque le commissionnaire-expéditeur cède, pour le compte du commettant, la mission qui lui est confiée à un autre expéditeur qui l'accepte, l'expéditeur substitué adhère au contrat de commission et est, dès lors, lié par les conditions générales stipulées entre l'expéditeur et le commissionnaire-expéditeur (C. civ., art. 1165).

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