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Comm. Brux., 10 juillet 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 311.

juli 10, 2001

Une comparaison n'est pas objective si la qualité et les caractéristiques des services comparées ne sont pas précisées. L'usage d'une marque d'autrui est permis quand le seul but est de distinguer les services comparés et de souligner objectivement les différences. En dénigrant la marque du concurrent, il est porté atteinte à sa …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T., 2002/17, n° 6053, p. 344; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 711; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 715-724; Rev. rég. dr., 2002/1, n° 102, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373-375.

oktober 25, 2001

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite. — Le dommage peut être réparti entre les fondateurs en tenant compte de ce que l'un d'eux était effectivement le maître de l'affaire, porteur de …

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Comm. Brux. (réf.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657-660.

april 15, 2002

Le «squeeze-out» mis sur la touche

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De Wulf, H. – La loi sur le gouvernement d'entreprise, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 656; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 657.

april 15, 2002

De Wulf, H. : « La loi sur le gouvernement d'entreprise ».

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Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

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Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

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Comm. Brux. (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 307.

mei 28, 2001

L'article 23bis, paragraphe 1, 7o, de la loi sur les pratiques du commerce requiert la démonstration d'une intention spéciale. En attirant l'attention du consommateur par la mise en évidence de la seule marque du concurrent, on dépasse la simple nécessité d'identifier les produits comparés.

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