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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

april 30, 1998

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

april 30, 1998

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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Cass. (1re ch.), 5 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 523.

december 5, 1997

La mission générale du curateur d'une faillite est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif. — Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors …

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Liège, 6 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 690.

maart 6, 1998

Administration de la faillite - Obligation pour la poste de transmettre le courrier du failli au curateur - La poste réclame le remboursement des frais - Demande fondée.

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Cour Trav. Brux., 22 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 129.

december 22, 1997

Entreprise faillie - Travailleurs protégés - Licenciement - Raisons d'ordre économique ou technique - Discrimination (non).

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Comm. Nivelles, 30 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 119.

september 30, 1997

L'actif de la faillite doit être réalisé au mieux des intérêts de ceux qui sont intéressés par la liquidation des biens du failli. — La préexistence de l'intérêt des créanciers est rappelée par la nouvelle loi sur les faillites. — La persistance de ce principe n'exclut pas que soient pris en considération les aspects sociaux …

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Comm. Liège, 15 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 446.

september 15, 1995

La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée est applicable à toutes concessions de vente y définies, quelle que soit la dénomination utilisée. Elle s'applique aux contrats qui présentent, outre les spécificités de la franchise, les caractéristiques …

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Comm. Gand, 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 458.

juni 26, 1997

La demande introduite sur la base de prestations et commissions impayées est irrecevable lorsque les sommes réclamées n'ont pas été facturées alors que la demanderesse était tenue à établir des factures sur base de l'article 53, 2o du Code de la t.v.a. et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992.

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Brux. (8e ch.), 1 avril 1998, Ing.-Cons., 1998, p. 270; D.C.C.R., 1998, p. 157; D.C.C.R., 1998, p. 173-185; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 475; J.L.M.B., 1998/37, p. 1588; J.L.M.B., 1998/37, p. 1597-1608.

april 1, 1998

Comme loi de police, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est d'application aux faits qui entrent dans son champ d'application territorial et notamment aux usages commerciaux déloyaux qui sont commis sur le territoire belge. Lorsqu'une pratique commerciale consiste en une chaîne d'éléments, dont une partie se produit à …

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Civ. Charleroi, 7 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 810.

maart 7, 1997

Le recours à l'assignation postale est un paiement par mandataire. Si le créancier dénie le paiement, la preuve incombe au débiteur. La mention d'exécution apposée par la Poste sur l'assignation postale constate que l'ordre de paiement a été exécuté. — L'assignation postale ayant une durée de validité de cinq ans, la Poste n'est …

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