november 9, 2016
La notion de « vendeur », au sens de l'article 1er, 2., sous c), de la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte …
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