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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Liège, 9 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 528.

oktober 9, 2000

Le commerçant est celui qui pour son compte propre, soit en son nom, soit par mandataire ou préposé, accomplit habituellement des actes réputés commerciaux. Cette qualité lui est reconnue quand bien même il agirait par personne interposée, étant tenu des engagements pris par le prête-nom …

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Liège, 24 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 523.

juni 24, 1999

Le juge doit apprécier sa compétence d'attribution en fonction non de l'objet réel du litige, mais de l'objet de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur. — S'il constate que la demande peut avoir un autre fondement qui ne relève point de sa compétence, le juge peut, conformément à l'article 643 du Code judiciaire, …

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Comm. Hasselt, 17 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 837; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 847-855.

maart 26, 2001

Lorsque, pour s'opposer à l'exécution d'un jugement l'invitant à produire un rapport d'enquête, la Commission bancaire et financière se prévaut du secret professionnel auquel elle est tenue dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et …

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Comm. Hasselt, 17 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 837; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 847-855.

maart 26, 2001

Lorsque, pour s'opposer à l'exécution d'un jugement l'invitant à produire un rapport d'enquête, la Commission bancaire et financière se prévaut du secret professionnel auquel elle est tenue dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et …

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Brux., 22 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 244; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 246 à 248.

december 22, 1999

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale.

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Brux., 22 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 244; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 246 à 248.

december 22, 1999

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale.

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Brux. (9e ch.), 16 juin 2000, Rev. prat. soc., 2000/4, p. 381; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 737.

juni 16, 2000

Il n'y a pas lieu de condamner un demandeur, qui sollicitait la désignation d'un expert sur base de l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés, au paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire lorsqu'il n'apparaît pas établi que ce demandeur aurait agi avec témérité, en formulant une demande ou un …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 6 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 484.

maart 6, 2001

L'acceptation formelle d'une traite en blanc par une personne physique ne peut être considérée comme engageant la personne morale dont l'accepteur n'était plus le gérant au moment de sa remise au futur tireur. — Le décès de l'accepteur avant que la lettre de change ne soit complétée et tirée a de toute manière pour conséquence …

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