januari 15, 2016
Aux termes de l'article 3, 1., alinéa 2, b) et c), du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une créance est réputée incontestée si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de …
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