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Le règlement n° 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité : les principales innovations en matière d'insolvabilité communautaire, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 7-33

janvier 1, 2017 · Vanessa Marquette

Un nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il remplacera le règlement n° 1346/2000 à partir du 26 juin 2017. Les grands axes de la modernisation du droit européen de l'insolvabilité mis en œuvre par le nouveau règlement n° 2015/848 portent sur : – la préservation des …

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Détermination de la compétence internationale en matière civile et commerciale : la distinction entre matières contractuelle et extracontractuelle au sens du Règlement Bruxelles Ibis, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 34-51

janvier 1, 2017 · C. Sartori

Le Règlement Bruxelles Ibis (et avant lui le règlement Bruxelles I) distingue la compétence internationale des juridictions en matière contractuelle d'une part et extracontractuelle de l'autre, sans pour autant définir ces deux notions. La Cour de justice de l'Union européenne a pris soin de délimiter au fur et à mesure de sa …

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Cour de justice de l'Union européenne, 28/01/2015, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 52

janvier 28, 2015 · C. Sartori

Le contentieux de l'investissement financier suscite de difficiles questions de droit international privé. L'arrêt Kolassa de la Cour de justice apporte des réponses à certaines de ces questions. La Cour a écarté de manière claire l'application des règles spéciales de compétence visant à protéger les consommateurs dès lors que …

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L'arrêt Kolassa: quel tribunal pour le contentieux de l'investissement financier?, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 53-64

janvier 1, 2017 · Patrick Wautelet

investisseur - émetteur - émission - dommage - consommateur - relation - membre - intermédiaire - responsabilité - investissement - contentieux - établissement bancaire - événement causal - prospectus - juridiction - point - approche - instrument - opération - domicile - compte bancaire - précision - contrat - certificat - émission d...

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Hof van Justitie van de Europese Unie, 16/07/2015, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 65

juillet 16, 2015 · Patrick Wautelet

In het geannoteerde arrest Diageo beslist het Hof van Justitie dat een rechterlijke beslissing uit een andere EU-lidstaat niet kan geweigerd worden op grond van een schending van de openbare orde bij een (vermeende) inbreuk op het Unierecht. De partij die deze weigeringsgrond inroept, moet in de lidstaat van herkomst alle nationale rechtsmiddelen …

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Een kennelijk onjuiste toepassing van het Unierecht maakt (voorlopig nog) geen schending uit van de internationale openbare orde, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 65-74

janvier 1, 2017 · Deschuyteneer

openbare orde - hof van justitie - openbare orde exceptie - lidstaat - verordening - tenuitvoerlegging - hoge raad - erkenning - inbreuk - interpretatieve beslissing - nationale rechtsmiddelen - fond - prejudiciële vraag - rechter - commissie - fundamenteel beginsel - ibis verordening - begrip - loyale samenwerking - ibis - andere lidstaat -...

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Cour de justice de l'Union européenne, 17/12/2015, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 75

décembre 17, 2015 · Deschuyteneer

L'article 19 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, lu à la lumière de l'article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux Etats membres d'instaurer, en droit interne, une procédure de …

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[Titre exécutoire européen] La Belgique sortie du TEE ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 76-86

janvier 1, 2017 · Jacques van Drooghenbroeck - Stan Brijs

titre exécutoire - titre exécutoire européen - force - force majeure - inédit - réexamen - arrêt annoté - certification - code judiciaire - débiteur - membre - opposition - greffier - créance - droit belge - circonstances extraordinaires - création d un titre - juge belge - exigence - introduction - instrument - hypothèse -...

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Cour de justice de l'Union européenne, 16/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 87

juin 16, 2016 · Jacques van Drooghenbroeck - Stan Brijs

Une créance peut être réputée « incontestée », au sens de l'article 3, 1., alinéa 2, sous b), du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, si le débiteur n'agit d'aucune manière pour s'opposer à celle-ci, en ne donnant pas suite à l'invitation …

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[Titre exécutoire européen pour les créances incontestées] En droit judiciaire (européen), le défaut ne vaut pas contestation de la demande, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 87-94

janvier 1, 2017 · Jacques van Drooghenbroeck - Stan Brijs

contestation - titre exécutoire - conception - cour de justice - créance - membre - interprétation - défendeur - titre exécutoire européen - jugement par défaut - débiteur - renvoi - efficacité - membre d origine - code judiciaire - contestation de la demande - procédure civile - exequatur - reste - contradiction - même sens - thèse...

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