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Liège, 17 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 792.

juni 17, 1999

Le plan qui prévoit un abattement ou un étalement du paiement de la créance de l'O.N.S.S. n'est pas contraire à l'ordre public. L'O.N.S.S., contrairement à l'administration fiscale, est titulaire d'une créance susceptible de se voir imposer un délai de paiement ou un abattement.

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Comm. Furnes, 10 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 595.

februari 10, 2000

Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un transfert partiel de l'entreprise. — Le transfert qui permet d'éviter la naissance d'un important passif social - reprise par le cessionnaire de 70% du personnel - et l'achèvement de projets en cours remplit la condition de contribution au remboursement des créanciers prévue à …

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Cass. (1re ch.), 9 juin 2000, Lar. Cass., 2000, p. 231; J.L.M.B., 2000/30, p. 1284; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 493.

juni 9, 2000

Pour apprécier l'existence d'une position dominante, le juge doit déterminer avec précision le marché en cause. Le marché à prendre en considération comprend l'ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres …

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Brux., 17 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 457; Computerr., 2000, p. 201; Computerr., 2000, p. 205-207.

maart 17, 2000

Télécommunication - Internet - Imposition unilatérale de conditions tarifaires discriminatoires - Entrave à la concurrence entre l'opérateur prépondérant et les opérateurs alternatifs - Entrave à la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet reliés au réseau de l'opérateur prépondérant et les autres fournisseurs - …

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Cass. franç., 27 mai 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 227

mei 27, 1998

Crédit immobilier - Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que la garantie du risque invalidité souscrite par l'emprunteur, adhérent à une assurance …

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Cass. franç., 27 mai 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 228-232

mei 27, 1998

Crédit immobilier - Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que la garantie du risque invalidité souscrite par l'emprunteur, adhérent à une assurance …

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Comm. Namur, 29 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 513.

februari 29, 2000

L'option d'achat est un véritable contrat sui generis par lequel le vendeur s'engage définitivement et irrévocablement à vendre tant qu'il plaira à l'acheteur d'acheter. La somme due à défaut de levée de l'option d'achat, déterminée par le contrat en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d'option, s'analyse …

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Liège, 6 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 378.

mei 6, 1999

Le seul accord des parties sur la chose et sur le prix ne suffit pas toujours. Comme tout contrat, la vente requiert un accord non seulement sur les éléments que la loi considère comme essentiels, mais aussi sur les éléments substantiels, c'est-à-dire sur les points que les parties ont tenus pour essentiels.

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Comm. Anvers, 31 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 286; R.B.F.-B.F.W., 2000, p. 280; R.B.F.-B.F.W., 2000, p. 281; R.B.F.-B.F.W., 2000, p. 282.

mei 31, 1999

Celui à qui un warrant est endossé est subrogé dans les droits du porteur originaire. — Lorsque la convention de warrantage est nulle, le porteur originaire n'aurait aucun droit sur les biens concernés, en manière telle que le bénéficiaire de l'endossement ne peut avoir été subrogé dans un tel droit.

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Comm. Brux., 3 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 508.

februari 3, 1999

La rackjobbing consiste essentiellement a gérer les rayonnages dans une grande surface et suppose une relation tripartite dès lors que le rackjobber doit être autorisé par le gérant de la grande surface à exercer son activité. — L'objet d'un tel contrat n'est pas la distribution au sens de la promotion et de la revente auprès de clients …

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