september 25, 2014
En n'étendant pas aux cohabitants de fait, qui sont personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli, le bénéfice de l'excusabilité, le législateur a créé, avec le conjoint, ex-conjoint et cohabitant légal du failli, une différence de traitement raisonnablement justifiée, dès lors que la communauté formée par des …
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