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Comm. Brux. (prés., réf.), 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 779.

februari 1, 1996

La garantie irrévocable «à première demande» exprime de la part du banquier émetteur un engagement dont l'exécution est indépendante de la validité et des effets juridiques du contrat de base. — Le bénéficiaire de la garantie commettrait néanmoins une faute dans ses relations contractuelles avec le donneur d'ordre en faisant appel …

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Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 642.

november 5, 1996

L'absence d'aveu de faillite dans les trois jours après la date de la cessation des paiements ne constitue pas d'office un acte illicite. — Il faut que l'absence d'aveu puisse être imputée à une faute du gérant. — L'actionnaire d'une société coopérative à responsabilité illimitée est solidairement responsable et de manière …

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Comm. Brux., 6 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 61.

december 6, 1996

Eurochèque - Clause conventionnelle d'abandon de révocation et d'opposition - Responsabilité du consommateur.

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Comm. Liège, 15 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 759.

november 15, 1996

Le destinataire d'un chèque circulaire qui accepte que son courrier soit distribué dans une boîte postale commune à une vingtaine de personnes assure le risque d'une mauvaise distribution ou orientation de courrier. — La Poste ne commet pas de faute lorsqu'elle paie un chèque circulaire à une personne qui le lui présente en même temps …

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Anvers, 15 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 586.

januari 15, 1997

L'existence de deux litiges différents n'a pas pour conséquence que le jugement de l'un devrait attendre celui de l'autre pour permettre une compensation. — Il n'y a pas connexité entre les demandes respectives des parties lorsque le jugement de l'une ne peut d'aucune manière être inconciliable avec le jugement de l'autre …

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Comm. Charleroi, 7 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 108.

maart 7, 1995

L'article 1193ter du Code judiciaire soumet la vente de gré à gré d'un immeuble à l'autorisation préalable du tribunal et non à l'homologation. — Par conséquent, la vente conclue par le curateur et un tiers «sous réserve de l'autorisation du tribunal de commerce» doit être considérée comme nulle, le curateur restant libre …

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