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Actualité : Cour de cassation, 28/10/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 106

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation

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Actualité : Cour d'appel Bruxelles, 07/11/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 106

PRATIQUES DU MARCHE - Pratiques du marché déloyales à l'égard d'autres que les consommateursPROCEDURE - Preuves - Expertise

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